Décharge 2009: budget général UE, Section III, Commission
Le présent document reprend les réponses faites par les États membres au rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exercice 2009.
En vertu du traité, la Cour des comptes présente dans son rapport annuel une déclaration d'assurance (la DAS). Celle-ci, qui est fournie au Parlement européen et au Conseil, porte sur la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
Le règlement financier prévoit que, dès la transmission par la Cour du rapport annuel, la Commission communique immédiatement aux États membres concernés les éléments de ce rapport relatifs à la gestion des fonds pour lesquels ils exercent une compétence en vertu de la réglementation applicable. Les États membres doivent adresser leurs réponses à la Commission dans les 60 jours et cette dernière transmet une synthèse à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil avant le 28 février.
Après la publication du rapport annuel, le 9 novembre 2010, la Commission a dûment communiqué aux États membres les éléments de ce rapport. Ces informations ont été présentées sous la forme d'une lettre et de trois annexes:
- l'annexe I était un questionnaire sur les points du rapport concernant les différents États membres;
- l'annexe II était un questionnaire sur les constatations issues de l'audit se rapportant à chacun des États membres ;
- l'annexe III était un questionnaire sur les constatations générales liées à la gestion partagée pour la DAS 2009.
Le présent rapport, qui constitue une analyse des réponses des États membres, est accompagné d'un document de travail des services, qui résume les constatations et les réponses aux annexes I et III (voir résumé du SEC(2011)0262 à la même date).
Principales conclusions : les résultats du rapport annuel 2009 de la Cour témoignent de l'amélioration continue des performances de l'ensemble des acteurs participant à la gestion des fonds de l'UE.
Il convient de noter, pour le budget dans sa globalité, que :
- le taux d'erreur tel qu'estimé par la Cour a baissé ces dernières années,
- pour la 3ème année consécutive, les comptes ont fait l'objet d'une opinion favorable,
- le taux d'erreur dans le domaine de la cohésion a fortement reculé.
Cependant, il est clair que de nouvelles améliorations durables sont nécessaires, en particulier pour les Fonds européens relevant de la gestion partagée entre la Commission et les États membres.
Dans leurs réponses, les États membres ont formulé des observations positives sur les améliorations constatées par la Cour, notamment sur la nette diminution du taux d'erreur le plus probable dans le domaine politique de la cohésion. Cependant, les États membres ont indiqué qu'une collaboration encore plus étroite avec la Commission était souhaitable. Par exemple, dans le domaine complexe des marchés publics, ils ont souligné que des orientations et un appui sous forme de programmes de formation et de lignes directrices ciblées étaient des aspects essentiels qui doivent être pris en charge de façon continue.
La Commission reste fermement engagée dans l'amélioration de la gestion financière de l'UE. L'actuelle proposition de la Commission en vue d'une refonte du règlement financier aborde les questions mises en exergue par la Cour et par les États membres dans leurs réponses aux constatations de cette dernière. Tel est particulièrement le cas en ce qui concerne les propositions de la Commission visant à inscrire dans le règlement financier les obligations de contrôle et d'audit des États membres et à simplifier et rationaliser davantage encore les règles applicables aux fonds et aux programmes de l'UE. Pris ensemble, ces deux engagements sont considérés comme la principale voie à suivre pour améliorer notablement la qualité des dépenses.
Parallèlement, la Commission demeure extrêmement soucieuse d'éviter que la simplification des structures des programmes et des systèmes de gestion au niveau des bénéficiaires ne nuise à l'assurance que procurent des contrôles hautement efficaces.
La Commission vise avant tout à maintenir l'élan positif dans lequel évolue la bonne gestion financière. Dès lors, il est particulièrement important que la Commission et les États membres coopèrent encore plus étroitement pour donner suite aux constatations mises en exergue par la Cour.