Unités de mesure: rapprochement des législations des États membres
2010/0260(COD)
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Sajjad KARIM (ECR, UK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié).
La commission parlementaire recommande que le Parlement arrête sa position en première lecture selon la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision) en faisant sienne la proposition de la Commission, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.