Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

OBJECTIF : approuver l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l 'Union européenne est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui fait notamment obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la gestion et à la conservation des ressources biologiques de la mer. L'Union européenne est partie contractante à l’accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, qui est entré en vigueur le 11 décembre 2001.

La trente-sixième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui s'est tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009, a adopté l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée  conformément à l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO.

L'Accord a été signé le 22 novembre 2009 au nom de la Communauté européenne conformément à la décision du Conseil du 20 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

La lutte contre la pêche INN constitue un volet essentiel de la politique commune de la pêche et l'UE doit pouvoir encourager la coopération internationale dans ce domaine en participant de manière active et constructive à l’adoption d’un instrument international relatif aux mesures du ressort de l’État du port. L'UE a participé au processus dès le départ et a joué un rôle actif et constructif dans l’élaboration de l’accord.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : article 43 et article 218, paragraphe 6, point a) du TFEU.

CONTENU: étant donné que l'Union européenne occupe une position de premier plan dans le domaine des pêches internationales et représente l’un des plus grands marchés de produits de la pêche dans le monde, le Conseil est invité à approuver l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR).

L’Accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR grâce à l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces et d’assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. Il contient des dispositions relatives à :

• l’entrée au port (désignation des ports ; demande préalable d’entrée au port et autorisation ou refus d’entrée dans le port) ;
• l’utilisation des ports ;
• les inspections et les mesures prises par l’État du port à la suite d’une inspection ;
• le rôle de l’État du pavillon ;
• les besoins des États en développement ;
• le règlement des différends.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.