Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la trente-sixième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui s'est tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009, a adopté l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR), grâce à l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces. L’objectif est d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.
L'Accord a été signé le 22 novembre 2009 au nom de la Communauté européenne conformément à la décision du Conseil du 20 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
La lutte contre la pêche INDNR constitue un volet essentiel de la politique commune de la pêche et l'UE doit pouvoir encourager la coopération internationale dans ce domaine en participant de manière active et constructive à l’adoption d’un instrument international relatif aux mesures du ressort de l’État du port. L'UE a participé au processus dès le départ et a joué un rôle actif et constructif dans l’élaboration de l’accord. Il est donc dans son intérêt de jouer un véritable rôle dans la mise en œuvre de l’Accord et dans son approbation par toutes les parties.
La proposition a pour objet l’approbation de l'accord au nom de l'Union européenne. Le Conseil est invité à adopter cette proposition dès que possible après approbation du Parlement européen.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.