Programme-cadre Euratom 2012-2013: participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes, diffusion des résultats de la recherche
OBJECTIF: définir les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : la présente proposition sur les règles de participation accompagne la proposition de la Commission relative au programme-cadre Euratom 2012-2013. Elle fait partie du paquet législatif qui contient les propositions de décisions relatives au programme-cadre proprement dit et à deux programmes spécifiques (pour des actions directes et indirectes).
La proposition permet de mettre en œuvre le programme-cadre 2012-2013 sur la base des mêmes principes que ceux établis dans le septième programme-cadre Euratom (2007-2011). Il faut noter que la convention de subvention type adoptée par la décision n° 2006/970/Euratom sera également utilisée pour le programme-cadre Euratom en 2012 et 2013.
En conséquence, ce programme-cadre bénéficiera également des trois mesures de simplification concernant : i) l'acceptation des méthodes de calcul des coûts moyens de personnel, ii) le recours aux barèmes de coûts unitaires pour déterminer la valeur du travail effectué par les propriétaires de PME ou d'autres personnes ne percevant pas de salaire, ainsi que iii) l'établissement d'un comité interne à la Commission chargé de veiller à l'uniformité de l'interprétation et de l'application des dispositions juridiques et financières régissant la mise en œuvre des septièmes programmes-cadres.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : articles 7 et 10 du traité de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).
CONTENU : la proposition contient quatre chapitres: i) les dispositions introductives (objet, définitions et confidentialité), ii) la participation, iii) les règles de diffusion, valorisation et droits d'accès et iv) les règles particulières de participation aux activités relevant du domaine thématique «recherche sur l’énergie de fusion».
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Nombre minimal de participants : ce nombre et les conditions de lieu d’établissement des participants continuent de dépendre du type d’action. Les entités juridiques établies dans les pays associés peuvent participer au même titre que celles établies dans les États membres.
Appels à propositions : les règles définissent les procédures à suivre pour la publication des appels à propositions et les exceptions aux appels à propositions, ainsi que pour la soumission, l’évaluation et la sélection des propositions et l'octroi des subventions. En outre, elles établissent les procédures pour la nomination des experts externes. À l'instar du précédent programme-cadre, la soumission se fera en règle générale exclusivement par voie électronique. Le système d’évaluation développé pour les programmes-cadres précédents et reflété dans ces règles internes sera maintenu sans grand changement. Dans toute la mesure du possible, l'évaluation à distance sera utilisée plus souvent.
La convention de subvention type adoptée pour le septième programme-cadre Euratom tel que modifié par la décision C(2011)174 de la Commission, continuera d'être utilisée pour le présent programme-cadre. Cette convention de subvention établit les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté et entre eux. L’autonomie et la flexibilité des consortiums, notamment en ce qui concerne les changements dans leur composition, telles qu'établies dans la convention de subvention, sont maintenues.
Subventions : trois formes de subventions sont toujours proposées pour la contribution financière communautaire: le remboursement des coûts éligibles, un montant forfaitaire et un financement par des taux forfaitaires (ce dernier peut être basé sur des barèmes de coûts unitaires, mais peut comprendre également des taux forfaitaires pour les coûts indirects).
Contribution financière de la Communauté : celle-ci couvrira 50% maximum des coûts éligibles, déduction faite des recettes pour les activités de recherche et de démonstration. Pour les PME, les organismes publics sans but lucratif, les établissements d’enseignement secondaire et supérieur et les organisations de recherche, il y aura un supplément de 25% maximum pour les activités de recherche. Toutes les autres activités, y compris les actions de coordination et de soutien, et les actions pour la formation et l’évolution de carrière des chercheurs, seront remboursées jusqu’à 100% pour toutes les entités.
Pour les réseaux d’excellence, un montant forfaitaire spécifique sera payé.
En matière de risque financier, le mécanisme de remboursement des montants dus à la Communauté à la suite de la défaillance d'un participant est maintenu dans la proposition.
Diffusion, valorisation et droits d’accès (propriété, protection, publication, diffusion et valorisation, et droits d’accès aux connaissances préexistantes et aux connaissances nouvelles) : les règles sont inchangées par rapport au précédent programme-cadre.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire sur le budget de l’Union européenne.