Observatoire législatif
Parlement européen
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Programme-cadre Euratom 2012-2013: énergie de fusion, fission nucléaire et radioprotection; programme spécifique pour «actions indirectes»

2011/0043(NLE)

OBJECTIF : assurer la poursuite des activités de recherche et de formation financées par l'UE dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires pour les années 2012-2013.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : aux termes de l'article 7 du traité Euratom, le programme-cadre Euratom est le principal instrument de la Communauté pour soutenir et compléter les activités des États membres en matière de R&D dans le domaine nucléaire. Les dispositions en vigueur (décisions du Conseil instituant le 7e programme-cadre d'Euratom pour 2007-2011) expireront fin 2011. L'objectif principal de la proposition est d'assurer la poursuite de la recherche financée par l'UE dans le domaine nucléaire pendant deux années supplémentaires, dans la lignée des activités menées avec succès au cours de la période 2007-2011.

Conformément au programme-cadre proposé pour les activités de recherche et de formation (2012-2013), celui-ci doit être mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires. Le programme-cadre comporte deux types d’activités: des actions indirectes relatives à la recherche sur l’énergie de fusion et sur la fission nucléaire et la radioprotection, et des actions directes comprenant les activités du Centre commun de recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire. Les activités visées doivent être mises en œuvre à l’aide du programme spécifique proposé.

La présente proposition fait partie du paquet législatif qui contient les propositions de décisions relatives au programme-cadre proprement dit, à deux programmes spécifiques (pour des actions directes et indirectes) et aux règles de participation.

ANALYSE D’IMPACT: conformément à l'article 21 des modalités d'exécution du règlement financier (règlement n° 2342/2002 de la Commission), la Commission a réalisé une évaluation ex ante. La  proposition ayant pour objet la poursuite du programme-cadre Euratom en 2012 et 2013 au titre des mêmes perspectives financières, il a été dérogé à l’obligation de produire une analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE: articles 1er, 2, 4 et 7 du traité Euratom.

CONTENU : la proposition vise à l’adoption d’une décision du Conseil prolongeant de deux ans, 2012 et 2013, le programme spécifique à exécuter aux moyens d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire. Ce programme spécifique couvre les deux priorités thématiques suivantes: i) la recherche dans le domaine de l’énergie de fusion (y compris ITER) ; ii) la fission nucléaire et la radioprotection.

1) Fusion : l'objectif de la priorité thématique est d'établir la base de connaissances pour le projet ITER, et construire ITER comme étape essentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des centrales électriques sûres, durables, respectueuses de l’environnement et économiquement viables. Cette priorité thématique recouvre les domaines d’activité suivants:

  • Réalisation d'ITER ;
  • R&D en vue de l'exploitation d'ITER;
  • Activités préparatoires à DEMO;
  • Activités de R&D visant le plus long terme ;
  • Ressources humaines, enseignement et formation;
  • Infrastructures ;
  • Transfert de technologies, participation d'entreprises et innovation.

2) Fission et radioprotection : les objectifs sont d'établir une bonne base scientifique et technique pour accélérer les progrès pratiques en vue d'une gestion plus sûre des déchets radioactifs à vie longue, de manière à renforcer en particulier la sûreté, et à mettre en place un système solide et socialement acceptable de protection des personnes et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants. Cette priorité thématique recouvre les domaines d’activité suivants:

  • Stockage géologique ;
  • Filières de réacteurs et sûreté;
  • Radioprotection ;
  • Soutien et accès aux infrastructures de recherche;
  • Ressources humaines et formation.

Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

  • fournir un appui continu aux activités menées dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET);
  • soutenir et compléter les programmes nationaux de recherche dans le domaine de la fission nucléaire et de la radioprotection dans le cadre d'activités de recherche en collaboration et de réseautage, ce qui maximisera la valeur ajoutée de l'UE dans la lignée de la politique globale de l'Union en matière d'énergie et de protection de la santé;
  • améliorer l'exécution des activités de recherche dans le domaine de la fusion menées dans le cadre de l'accord européen de développement de la fusion (EFDA);
  • promouvoir la coopération internationale dans le cadre d'actions spécifiques tant dans le domaine de la fusion que de la fission, en complément de l'approche stratégique du programme;
  • veiller à une gouvernance et une gestion adéquates d'ITER et de F4E, y compris la maîtrise des coûts et la gestion des risques (techniques, industriels, financiers, juridiques).

ITER et F4E nécessiteront une structure organisationnelle plus souple afin de permettre le transfert rapide aux entreprises des innovations et des progrès technologiques. Les moyens suivants seront utilisés à cette fin:

  • promotion de l’innovation et de l’échange de savoir-faire avec les universités, instituts de recherche et entreprises concernés;
  • incitation à la création de brevets;
  • promotion du forum pour l'innovation industrielle dans le domaine de la fusion, qui élaborera une feuille de route pour les technologies de la fusion et des initiatives de développement des ressources humaines, en mettant l'accent sur l'innovation et le potentiel pour de nouveaux produits et services.

Les activités de recherche menées dans le cadre du programme spécifique devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe prévue pour la période 2012-2013 est de 2.327.054.000 EUR, dont 15% sont affectés aux dépenses administratives de la Commission. Ce montant est réparti de la façon suivante: a) recherche sur l'énergie de fusion: 2.208.809.000 EUR; b) fission nucléaire et radioprotection: 118.245.000 EUR.