Programme-cadre Euratom 2012-2013: gestion des déchets nucláires, sûreté et sécurité nucléaire; programme spécifique pour «actions directes» du JRC

OBJECTIF : assurer la poursuite des activités de recherche et de formation financées par l'UE dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires pour les années 2012-2013.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : aux termes de l'article 7 du traité Euratom, le programme-cadre Euratom est le principal instrument de la Communauté pour soutenir et compléter les activités des États membres en matière de R&D dans le domaine nucléaire. Les dispositions en vigueur (décisions du Conseil instituant le 7e programme-cadre d'Euratom pour 2007-2011) expireront fin 2011. L'objectif principal de la proposition est d'assurer la poursuite de la recherche financée par l'UE dans le domaine nucléaire pendant deux années supplémentaires, dans la lignée des activités menées avec succès au cours de la période 2007-2011.

Conformément au programme-cadre proposé pour les activités de recherche et de formation (2012-2013), celui-ci doit être mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques qui précisent les modalités de leur réalisation, fixent leur durée et prévoient les moyens estimés nécessaires. Le programme-cadre (2012-2013) comporte deux types d’activités: des actions indirectes relatives à la recherche sur l’énergie de fusion et sur la fission nucléaire et la radioprotection, et des actions directes comprenant les activités du Centre commun de recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire. Les activités visées doivent être mises en œuvre à l’aide du programme spécifique proposé.

La présente proposition fait partie du paquet législatif qui contient les propositions de décisions relatives au programme-cadre proprement dit, à deux programmes spécifiques (pour des actions directes et indirectes) et aux règles de participation.

ANALYSE D’IMPACT: conformément à l'article 21 des modalités d'exécution du règlement financier (règlement n° 2342/2002 de la Commission), la Commission a réalisé une évaluation ex ante. La proposition ayant pour objet la poursuite du programme-cadre Euratom en 2012 et 2013 au titre des mêmes perspectives financières, il a été dérogé à l’obligation de produire une analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE: articles 1er, 2, 4 et 7 du traité Euratom.

CONTENU : la proposition vise à l’adoption d’une décision du Conseil prolongeant de deux ans, 2012 et 2013, le programme spécifique à exécuter au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche (JRC), mettant en œuvre le programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire.

Le programme spécifique  couvre les trois priorités thématiques suivantes:

• gestion des déchets nucléaires, incidences sur l’environnement et connaissances de base;
• sûreté nucléaire (des générations de réacteurs nucléaires présentes et futures et de leur cycle du combustible);
• sécurité nucléaire (y compris garanties nucléaires, non-prolifération, lutte contre le trafic de matières nucléaires et criminalistique nucléaire).

Le programme du JRC se concentrera sur la recherche relative à la gestion des déchets ainsi que sur la sûreté et la sécurité des systèmes nucléaires présents et avancés. Le programme de recherche améliorera la connaissance scientifique de ces domaines et éclairera les choix politiques à opérer pour le bouquet énergétique du 21e siècle et pour le déploiement sûr et efficace de l’énergie nucléaire. Il sera nécessaire de soutenir la recherche scientifique fondamentale et orientée, pour conserver une connaissance approfondie d’un phénomène-clé. L’accent sera également mis sur le soutien à la formation des scientifiques et des ingénieurs.

Toutes les activités doivent être conduites en consultation étroite des principaux forums techniques existants, tels la plateforme technologique pour une énergie nucléaire durable (SNETP) et la mise en œuvre de la plateforme technologique de stockage géologique (IGDTP). Le travail en réseau avec les organisations internationales et les pays tiers les plus importants, par exemple les membres du forum international «Génération IV», sera également favorisé. Il faudra, si nécessaire, assurer une coordination avec les actions indirectes dans les domaines la fusion, de la fission nucléaire et de la radioprotection.

Les activités de recherche menées dans le cadre du programme spécifique devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le total des crédits (engagements et paiements) pour le Centre commun de recherche pour la période 2012-2013 s’élève à 233.216.000 EUR.