Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale

OBJECTIF : proposer une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale ou un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale.

CONTEXTE : en 2008, l’Union comptait plus de 80 millions de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté, dont plus de la moitié étaient des femmes et 20 millions, des enfants. Cette situation s’est aggravée avec la crise économique.

Avec la stratégie «Europe 2020», les chefs d’État et de gouvernement se sont entendus sur un objectif commun qui est de faire sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale au cours de la prochaine décennie. Le travail ne suffit hélas pas pour sortir les personnes de l’exclusion sociale puisqu’en 2008, quelque 8% de la population active pouvaient être considérés comme des travailleurs pauvres.

L’Union se doit donc de réagir et c’est la raison pour laquelle elle propose la mise en place d’une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale, avec des initiatives phare. La plateforme vise à susciter l’engagement commun des États membres, des institutions européennes et des principales parties intéressées. Étant donné que la prochaine décennie sera probablement en grande partie marquée par la réduction des budgets publics, il s’agira d’optimiser l’utilisation des ressources. La plateforme établira donc un cadre d’action dynamique en faveur d’une cohésion sociale et territoriale telle que les avantages de la croissance et de l’emploi soient largement partagés dans toute l’Union européenne et que les personnes en situation de pauvreté se voient donner les moyens de vivre dans la dignité.

CONTENU : la présente communication indique de quelle manière les différentes politiques participeront à la réalisation de l’objectif de réduction de la pauvreté et de l’amélioration de l’inclusion. Elle recense un certain nombre de mesures connexes qui contribueront à atteindre le but fixé en matière de lutte contre la pauvreté et explique la conception et le contenu de la plateforme.

Les axes d’intervention de la plateforme seront les suivants :

• agir au niveau de l’ensemble des politiques;
• veiller à une utilisation plus large et plus efficace des fonds européens pour favoriser l’inclusion sociale;
• stimuler l’innovation sociale sur la base de données concrètes;
• travailler en partenariat et mobiliser le potentiel inhérent à l’économie sociale;
• renforcer la coordination des politiques entre les États membres.

1) Agir au niveau de l’ensemble des politiques pour combattre la pauvreté et l’exclusion : parmi les grands axes d’action, la Commission retient les domaines d’action suivants :

• renforcer l’accès à l’emploi : consciente de ce que le meilleur moyen de sortir de la pauvreté est de trouver un emploi, la Commission insiste sur la nécessité d’agir sur de nouvelles compétences et sur la réintégration des personnes les plus en marge du marché du travail. Á cet égard, la Commission envisage de proposer en 2012 une communication qui fournira une évaluation approfondie de la mise en œuvre des stratégies d’inclusion active à l’échelon national, y compris l’efficacité des mécanismes de revenu minimum ;
• permettre un meilleur accès à la protection sociale et aux services essentiels : il est essentiel que les politiques tiennent compte de deux aspects clés: la prévention, qui constitue le moyen le plus efficace et le plus durable de lutter contre la pauvreté et l’exclusion, et l’intervention rapide pour éviter que les personnes qui tombent dans la pauvreté ne restent piégées dans des situations socioéconomiques problématiques. Il faut également tenir compte de la situation des personnes à la retraite souvent très démunies et lutter contre les inégalités d’accès aux soins de santé. Dans ce contexte, la Commission entend : i) présenter en 2011 un livre blanc sur les retraites dans l’après-crise; ii) lancer un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé ; iii) développer un cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; iv) procéder à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé ; v) présenter une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base ;
• agir au niveau des politiques de l’éducation et de la jeunesse : les systèmes d’éducation et de formation devraient contribuer à favoriser la mobilité sociale ascensionnelle. L’évolution préoccupante du nombre de jeunes qui ne sont ni scolarisés ni actifs professionnellement souligne également la nécessité de renforcer l’ensemble des politiques en faveur des jeunes. Dans ce contexte, la Commission : i) présentera en 2011 une communication accompagnant une proposition de recommandation du Conseil concernant les politiques de lutte contre l’abandon scolaire et lancera une initiative de grande ampleur en faveur d’interventions plus efficaces à tous les niveaux d’enseignement pour lutter contre le cercle vicieux de l’inégalité; ii) proposera en 2012 une recommandation sur la pauvreté des enfants ;
• renforcer l’intégration des migrants : si l’immigration peut constituer un aspect important des solutions aux problèmes économiques, démographiques et de compétitivité de l’Europe, la mise en place d’un cadre d’action global et efficace pour l’intégration constitue un défi majeur. C’est pourquoi, la Commission présentera en 2011, une nouvelle stratégie européenne pour l’intégration afin de mieux appuyer les mesures prises par les États membres pour favoriser la participation active des ressortissants de pays tiers ;
• lutter contre la discrimination et favoriser l’inclusion sociale : la Commission entend agir sur plusieurs fronts afin de lutter de manière déterminée contre l’exclusion sociale et la discrimination. Elle entend en particulier : i) proposer un cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms; ii) accélérer les efforts en faveur de l’indépendance économique des femmes ; iii) assurer le suivi approprié de la nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020 ; iv) recenser les méthodes et les moyens permettant de poursuivre dans les meilleures conditions les travaux qu’elle a entamés sur le sans-abrisme et l’exclusion en matière de logement ;
• agir sur les politiques sectorielles : les politiques et les instruments financiers de l’Union doivent davantage tenir compte du rôle essentiel que les services en réseau tels que les transports, l’énergie, l’informatique et d’autres, peuvent jouer dans la réduction des disparités locales et régionales et en faveur de l’inclusion sociale. Il convient donc d’agir dans tous ces domaines par des actions ciblées ;
• tenir compte de la dimension externe : la Commission fera notamment en sorte que les objectifs de la présente plateforme soient pris en compte par les pays concernés par le processus d’élargissement de l’Union et par la politique européenne de voisinage.

2) Mettre le financement de l’Union au service des objectifs d’inclusion et de cohésion sociales : plusieurs initiatives sont envisagées pour mobiliser au mieux les fonds disponibles :

• conformément au réexamen du budget, le Fonds social européen devrait être utilisé pour soutenir les efforts que déploient les États membres en vue d’atteindre les objectifs d’Europe 2020, parmi lesquels figure la réduction de la pauvreté. Pour ce faire, les ressources nécessaires seraient consacrées à l’inclusion sociale et l’accès à ces ressources serait facilité pour les parties prenantes concernées ;
• la Commission cherchera à faciliter l’accès des petites organisations aux subventions globales et veillera à ce que les groupes souffrant de handicaps multiples et fortement menacés par la pauvreté aient un meilleur accès aux financements ;
• la Commission soumettra en 2011 le nouveau cadre réglementaire de la politique de cohésion pour l’après 2013, qui simplifiera l’accès des groupes locaux aux Fonds structurels et garantira une meilleure complémentarité et de plus grandes synergies entre les Fonds de l’Union afin de favoriser les stratégies au niveau local, y compris en ce qui concerne la réhabilitation urbaine ;
• la Commission proposera, à l’occasion de la nouvelle politique de cohésion pour l’après 2013, un cadre stratégique commun (CSC) qui garantira la cohérence et la complémentarité entre le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche. Le CSC recensera les priorités de l’Union destinées à remplir l’objectif de réduction de la pauvreté en Europe et à mettre en œuvre les mesures énoncées dans la présente initiative phare.

3) Élaborer une stratégie d’innovations sociales et de réformes fondée sur des données concrètes : la Commission entend lancer en 2011 une initiative destinée à rassembler plusieurs Fonds européens afin de promouvoir l’innovation sociale. Cette initiative consistera à :

• mettre en place un réseau d’excellence sur la recherche européenne destiné à renforcer les capacités de conception et d’évaluation de programmes d’innovation sociale ;
• élaborer un projet de recherche européen dans le domaine de l’innovation sociale visant à concevoir des méthodes fonctionnelles et des outils concrets d’analyse d’incidence ;
• définir des principes communs régissant la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de projets à petite échelle visant à évaluer des mesures novatrices (ou des réformes) avant de les généraliser (expérimentation sociale) ;
• lancer des campagnes d’information et de sensibilisation consacrées à l’innovation sociale ;
• créer un «comité directeur de haut niveau» chargé de fournir des conseils et des orientations sur l’élaboration des actions.

4) Défendre une logique de partenariat et favoriser l’économie sociale : la Commission entend tout d’abord renforcer la participation des parties prenantes en faisant intervenir les partenaires sociaux et les ONG. Elle s’appuiera pour ce faire sur les échanges réguliers menés dans le cadre de PROGRESS ainsi que sur les partenariats conclus dans des domaines prioritaires tels que l’inclusion active, la pauvreté des enfants, l’inclusion des Roms, la question des sans-abri et l’inclusion financière.

En ce qui concerne le potentiel de l’économie sociale, la Commission soutiendra le développement de ce secteur en tant qu’instrument d’inclusion active en suggérant des mesures d’amélioration de la qualité des structures juridiques qui encadrent les fondations, les sociétés mutuelles et les coopératives opérant dans un contexte européen, en proposant en 2011 une «Initiative pour l’entreprenariat social» et en facilitant l’accès aux programmes financiers de l’Union utilisables dans ce domaine.

5) Renforcer la coordination des politiques entre les États membres : enfin, compte tenu de l’expérience acquise à la suite du premier semestre européen de la stratégie Europe 2020, la Commission examinera en collaboration avec les États membres et les autres acteurs institutionnels et non institutionnels, les moyens d’adapter au mieux les modalités actuelles de la méthode ouverte de coordination (MOC) sociale à la nouvelle gouvernance d’Europe 2020. La Commission présentera avant fin 2011 un rapport qui résumera les nouvelles orientations et les actions de suivi. Concrètement, l’analyse annuelle de la croissance (AAC) de la Commission, présentée tous les ans au mois de janvier, examinera les progrès d’ensemble qui ont été réalisés au regard des objectifs principaux, les initiatives phares, et définira les priorités d’action visant à atteindre les objectifs de la stratégie en matière d’inclusion sociale.

Suivi : outre les rapports établis régulièrement dans le cadre des mécanismes de gouvernance de la stratégie Europe 2020, et notamment dans l’analyse annuelle de la croissance, la Commission évaluera la mise en œuvre de la plateforme en 2014, en vue de l’adapter au nouveau cadre financier pluriannuel.