Demande de levée de l'immunité parlementaire de Elmar Brok
2010/2283(IMM)
Le Parlement européen a décidé de ne pas lever l’immunité parlementaire de M. Elmar BROK (PPE, DE).
La demande de levée de l’immunité portait sur un problème d’évasion fiscale, là où un citoyen ordinaire aurait eu à rencontrer de simples poursuites administratives. Il apparaît dès lors que le cas de M. Brok relèverait d’un fumus persecutionis dans la mesure où les poursuites engagées avaient pour seule fin de porter atteinte à la réputation du député.
En conséquence, le Parlement européen décide de ne pas lever l'immunité d’Elmar Brok.