Transport routier: écopoints pour les poids lourds transitant par l'Autriche pour l'année 2004

OBJECTIF : instaurer un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2327/2003/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports. CONTENU : le règlement a été adopté à la majorite qualifiee, la délégation autrichienne ayant vote contre, conformement au projet commun approuvé par le comite de conciliation le 26 novembre 2003 (se reporter aux résumés précédents). Il a pour objectif de prolonger durant l'année 2004 le système des écopoints à titre de solution intérimaire en attendant l'adoption de la proposition cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures. Le système vise à réduire les effets négatifs pour l'environnement du passage de poids lourds par l'Autriche. Il consiste dans l'attribution d'un nombre total de points par année à tout pays qui souhaite obtenir le passage de ses camions par l'Autriche. Chaque fois qu'il transite par ce pays, un poids lourd utilise un certain nombre de points selon ses émissions d'oxydes d'azote (NOx). Plus un camion est polluant, plus il utilise de points. Dans l'hypothèse où la proposition relative à la tarification de l'usage des infrastructures (proposition "Eurovignette") ne serait pas adoptée avant la fin de 2004, le règlement sera prorogé pour une durée maximale de deux années. En tout état de cause, ce règlement viendra à expiration au plus tard le 31 décembre 2006. La delegation autrichienne a fait savoir que ce nouvel acte législatif ne permet pas d'obtenir les avantages environnementaux envisagés et qu'a cet égard, les marchandises devraient circuler par le rail plutot que par la route. Cette délégation a fait une declaration. ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2003. �