Financement innovant à l'échelon européen et mondial
Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 127 voix contre et 18 abstentions, une résolution sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen, en réponse à la communication de la Commission sur la taxation du secteur financier.
Les députés prennent acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne. Ils soulignent la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demandent que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011.
Le Parlement estime que la solution consistant à augmenter les taux, à élargir le champ des instruments fiscaux et à réduire davantage les dépenses publiques n'est ni suffisante ni viable pour faire face aux principaux défis à venir aux niveaux européen et mondial. Selon les députés, l'élimination des obstacles restant sur le marché intérieur constitue le meilleur moyen de promouvoir de véritables politiques de croissance efficaces. Des études montrent en effet que 200 à 300 milliards EUR pourraient être économisés chaque année si tous les obstacles aux quatre libertés étaient supprimés.
La résolution souligne en outre que l'un des principaux avantages des instruments de financement innovants est le fait qu'ils peuvent apporter un «double dividende», puisqu'ils peuvent contribuer à la réalisation d'importants objectifs stratégiques, comme la stabilité et la transparence des marchés financiers, et en même temps apporter des recettes potentielles considérables.
Taxation du secteur financier: les députés se félicitent du fait que la Commission a reconnu que le secteur financier n'était pas assez imposé, notamment faute de TVA sur la plupart des services financiers. Ils plaident pour que des mesures financières innovantes permettent de collecter davantage auprès de ce secteur et de contribuer à la réorientation des charges fiscales pesant sur les travailleurs. L'introduction d'une TTF pourrait en outre contribuer à agir sur les modèles d'échanges préjudiciables observés sur les marchés financiers.
Le Parlement recommande la mise en place d'une TTF, qui améliorerait le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation et en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics. Il estime que l'introduction d'une TTF doit être aussi large que possible et que l'Union devrait encourager l'instauration d'une TTF à l'échelle mondiale. Á défaut, l'Union devrait appliquer dans un premier temps une TTF à l'échelle européenne. La Commission est invitée à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la nécessité de conditions égales au niveau mondial et à présenter des propositions législatives concrètes.
La résolution note que selon les prévisions actuelles, une TTF à faible taux pourrait générer près de 200 milliards EUR de recettes par an à l'échelle européenne, et 650 milliards USD à l'échelle mondiale. Cela représenterait une contribution considérable du secteur financier à la prise en charge du coût de la crise et à la viabilité des finances publiques. Les députés invitent les dirigeants du G20 à accélérer les négociations pour la conclusion d'un accord sur un minimum d'éléments communs propres à une TTF à l'échelle mondiale et à fournir des orientations sur l'avenir souhaité de ces différents types d'imposition.
Selon les députés, le mouvement des transactions purement spéculatives vers d'autres juridictions aurait peu d'effets négatifs, mais est susceptible de contribuer également à accroître l'efficacité du marché. Soulignant qu’une TTF ne devrait pas pousser les transactions vers des systèmes moins transparents, ils estiment que l'étude de faisabilité de la Commission devrait porter sur toutes les opérations sur actifs financiers, telles que les opérations au comptant et sur dérivés négociées sur les bourses de valeurs ainsi que les produits dérivés négociés de gré à gré. Ils tiennent en outre à ce qu'il soit précisé qui paiera finalement la taxe, car la charge est généralement supportée par le consommateur, à savoir en l'occurrence les petits investisseurs et les particuliers.
La résolution fait également observer que les prélèvements sur les banques, une taxe sur les activités financières (TAF) et une TTF servent chacun des objectifs économiques différents et présentent des possibilités différentes d'accroissement des recettes. Comme ils reposent sur les positions du bilan, les prélèvements sur les banques ne peuvent servir à freiner la spéculation financière et à réglementer davantage le système bancaire parallèle. Les députés soulignent également qu'une taxe sur les activités financières (préconisée par le FMI) est principalement une taxe axée sur les recettes visant le secteur financier, permettant de taxer les rentes de situation et la prise de risques excessifs, et en tant que telle pourrait fournir une solution à l'exonération de TVA dont le secteur financier bénéficie actuellement.
La question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF doit également être réglée. Dans ce contexte, il importe de donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier. En raison de leur caractère mondial, les députés estiment les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique. En vue de préserver la valeur ajoutée européenne des instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union.
2) Euro-obligations et obligations européennes liées à des projets : le Parlement invite le Conseil européen et la Commission à apporter une réponse immédiate à la demande exprimée par le Parlement dans sa résolution sur le mécanisme permanent de gestion de crise d'un signal politique nécessaire pour le lancement d'une enquête de la Commission concernant le futur système des euro-obligations. Les parlementaires soutiennent le principe de l'émission d'obligations européennes communes liées à des projets pour financer les importants besoins en infrastructures et projets structurels de l'Europe.
3) Taxe sur le carbone : la résolution souligne que le modèle fiscal actuel devrait avoir recours à des instruments de financement innovants afin de transférer progressivement la charge fiscale sur les activités qui polluent l'environnement. Elle préconise un renforcement du système d'échange d'émissions (SCEQE) et une révision globale de la directive concernant la fiscalité des produits énergétiques de manière à ce que les émissions de CO2 et la teneur énergétique constituent l'un des critères essentiels de la fiscalité des produits énergétiques. La taxe sur le carbone et la révision de la directive concernant la fiscalité des produits énergétiques devraient définir les exigences minimales s'imposant à tous les États membres, chacun d'entre eux étant libre d'aller plus loin s'il le juge utile.
Les députés estiment toutefois que la portée d'un accord mondial au niveau du G20 ou à l'OMC doit être pleinement étudiée avant qu'une telle taxe soit imposée sur les produits importés dans l'Union européenne afin que cet ajustement fiscal à la frontière n'entraîne pas, d'une part, une pénurie de matières premières et, d'autre part, des mesures de rétorsion contre les exportations européennes de la part de pays tiers.
4) Financement du développement : le Parlement demande que les États membres réaffirment leur engagement à consacrer 0,7% de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD). Il estime qu'un financement innovant du développement (qui doit s'ajouter à l'objectif de consacrer 0,7% du RNB à la coopération au développement) peut compléter les instruments traditionnels de développement et ainsi les aider à atteindre leurs objectifs en temps voulu. Les députés soulignent en parallèle qu'il incombe aux pays en développement d'accentuer leurs efforts en matière fiscale, principalement dans la collecte de l'impôt et la lutte contre l'évasion fiscale, essentiels pour instaurer une politique fiscale saine.