Déficit de protéines de l'UE: quelle solution à un problème ancien?

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le déficit de l'Union en protéines végétales.

La résolution note qu’actuellement, la culture des protéagineux n'occupe que 3% de la superficie en terre arable de l'Union et qu'elle ne produit que 30% des protéagineux consommés sous forme de fourrages dans l'Union, la tendance étant, depuis une décennie, à l'accroissement de ce déficit. Le déficit significatif en protéagineux remonte à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union  (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House).

Offre, demande et commerce international : aujourd’hui, 70% de la consommation actuelle de l'Union (soit 42 millions de tonnes de matières premières riches en protéines végétales en 2009), essentiellement des farines de soja, est importée, principalement du Brésil, de l'Argentine et des États-Unis, en particulier pour l'alimentation animale. Ces productions ne sont pas soumises aux mêmes contraintes environnementales, sanitaires et de réglementation sur les OGM que les productions européennes.

Les filières d'élevage dans l'Union sont extrêmement sensibles à la volatilité des prix et aux distorsions de concurrence, et dépendent d'importations de protéines végétales abordables et de haute qualité. La compétitivité du secteur est compromise par les coûts additionnels des importations de protéines pour le fourrage dus à l'absence de solution technique dans l'Union européenne à la politique actuelle de tolérance zéro concernant la faible présence d'OGM non autorisés.

Avantages de réduire le déficit en protéines végétales : la résolution souligne que le rééquilibrage de l'offre et de la demande de céréales, protéagineux et oléagineux dans l'Union pourrait avoir de très grands avantages économiques pour les exploitants agricoles, les fabricants d'aliments du bétail et l'industrie agroalimentaire. En même temps, les consommateurs profiteraient d'une alimentation plus saine et plus variée. Une communication de la Commission, publiée en novembre 2010, met clairement en évidence la nécessité d'augmenter la culture des protéagineux au sein d'un système de rotation culturale mieux intégré.

Dans ce contexte, les députés demandent à la Commission européenne d'inscrire la révision de sa politique vis-à-vis des protéines dans une durée moyenne à longue. Ses propositions législatives de réforme de la PAC devraient comprendre des mesures et des outils nouveaux aidant les agriculteurs à améliorer les systèmes de rotation culturale, de façon à diminuer sensiblement le déficit actuel en protéines végétales et la volatilité des prix.

Recommandations et demandes : soulignant l’avantage pour les exploitants d'accroître la part des protéagineux dans plusieurs domaines, le Parlement invite la Commission à :

• soumettre un rapport sur les possibilités envisagées pour augmenter la production intérieure de protéagineux dans l'Union grâce à de nouveaux instruments politiques;
• présenter un rapport sur les incidences du régime de tolérance zéro pour la présence d'OGM non autorisés en Europe dans les aliments pour animaux importés et examiner l'instauration de valeurs limites ainsi que leur application pratique;
• maintenir en vigueur jusqu'en 2013 l'organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés afin d'assurer la survie de ce secteur essentiel pour la production des protéines fourragères destinées au secteur de l'élevage;
• soutenir la recherche dans le domaine de la sélection et de l'offre de semences de protéagineux dans l'Union européenne, en particulier la recherche sur leur contribution à la lutte contre les maladies ;
• proposer, dans le domaine des programmes liés au développement rural, des mesures visant à encourager les augmentations des cheptels grâce à des matériaux biologiques de grande valeur et de forts potentiels de production ;
• proposer un cadre pour des mesures de développement rural qui introduisent, de manière décentralisée, de meilleures facilités pour la production fourragère ;
• mener une évaluation qui apprécie les effets des tarifs actuels à l'importation et des accords commerciaux selon les différentes espèces d'oléagineux et de protéagineux et présenter une étude concernant la portée actuelle des accords de Blair House sur la production des protéagineux en Europe;
• veiller à l'approvisionnement sans entrave du soja sur le marché de l'Union en proposant une solution technique à la présence en faible quantité d'OGM non autorisés dans les protéines végétales destinées à l'alimentation humaine et animale qui sont importés ;
• envisager d'inclure dans ses propositions législatives de réforme de la PAC et au-delà la promotion des rotations culturales comportant des protéagineux, en tant que mesure de précaution contre les pathologies végétales mais aussi comme moyen de contribuer à l'amélioration des pratiques agricoles et de répondre aux nouveaux enjeux que sont notamment la sécurité alimentaire, le changement climatique et la gestion des ressources ;
• adopter des mesures pour créer des conditions de marché favorisant les productions locales par rapport aux produits importés et répondant aux exigences de l'industrie de l'alimentation animale ;
• présenter une proposition législative visant à autoriser l'utilisation des protéines animales transformées issues de résidus d'abattage pour produire des aliments pour animaux monogastriques (porc et volaille) ;
• mettre en place un programme-cadre spécifique de recherche décentralisée en matière agronomique et de développement rural et renforcer la coopération européenne et internationale ;
• proposer une approche politique globale et cohérente d'application des normes agroenvironnementales aux produits alimentaires commercialisés sur le territoire de l'Union en matière d'importation de protéines végétales issues de plantes génétiquement modifiées;
• instituer un mécanisme de surveillance de l'origine des protéines végétales importées dans l'Union ;
• envisager de faire figurer dans ses propositions législatives de réforme de la PAC des aides en faveur des agriculteurs cultivant des protéagineux dans le cadre de systèmes de rotation culturale qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du déficit de l'Union en protéines végétales et renforce la lutte contre les maladies et la fertilité des sols;
• proposer des solutions fondées sur des mesures d'encouragement afin de favoriser la mise en culture des terres non cultivées.