Déclaration sur le retour à la réciprocité en matière de visas - solidarité avec la situation inéquitable des citoyens tchèques suite à l'introduction unilatérale de visas de la part du Canada

Le Parlement européen a adopté une déclaration sur le retour à la réciprocité en matière de visas, en particulier la question de la solidarité avec la situation inéquitable des citoyens tchèques suite à l'introduction unilatérale de visas de la part du Canada.

Le Parlement rappelle qu'en juillet 2009, le Canada a unilatéralement imposé l'obligation de posséder un visa aux citoyens tchèques, ce qui a engendré une inégalité de fait par rapport aux autres citoyens de l'Union européenne, et que le Canada, malgré des appels répétés, n'a pas encore fixé de date pour abolir cette mesure. Il indique qu'un retard supplémentaire dans la levée du statut d'inégalité qui touche les citoyens tchèques pourrait mettre à mal la ratification à venir de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada. Il considère en outre que la République tchèque ne peut pas introduire d'obligation de visas pour les citoyens canadiens de manière autonome et que globalement, ni la Commission, ni le Conseil n'ont agi de manière suffisamment ferme dans cette affaire.

Les députés engagent dès lors la Commission et le Conseil à augmenter la pression politique sur le Canada de manière à fixer une date pour abolir le plus tôt possible le régime de visas qui touche les citoyens tchèques, ainsi que pour mettre un terme à toutes les autres infractions à la réciprocité en matière de visas qui affectent les citoyens bulgares et roumains. Si cette infraction à la réciprocité n'est pas réglée à bref délai, il demande que l’UE applique des mesures de rétorsion équivalentes.

Le Parlement demande enfin à la Commission d’établir, à la place d'accord bilatéraux, un nouveau mécanisme qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint cette réciprocité, tous les États membres remettent immédiatement en vigueur l'obligation de visa pour tous les ressortissants dudit pays.