Résolution sur le processus d'intégration européenne du Monténégro
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par sa commission des affaires étrangères sur le processus d'intégration européenne du Monténégro.
Les députés rappellent tout d’abord que c’est le 17 décembre 2010 que le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat au Monténégro. Ils regrettent néanmoins que l'octroi du statut de candidat à ce pays ne soit plus associé au droit à l'ouverture de négociations. Ils espèrent au contraire que ces négociations débutent au plus tard après la publication du rapport de suivi 2011 de la Commission, pour autant que le Monténégro fasse des progrès importants dans le respect des critères établis par la Commission.
La résolution se concentre sur la capacité de ce pays à se soumettre aux critères de Copenhague pour l’adhésion à l’UE. Parmi les éléments mis en avant par le Parlement, on relèvera notamment la question de la coopération régionale. Les députés félicitent le Monténégro pour ses bonnes relations avec les pays voisins et son rôle de stabilisation dans la région et saluent les accords de réadmission récemment ratifiés avec la Croatie et la Serbie. Se réjouissant de la mise en place prochaine d’un cadre juridique et constitutionnel pour pays, les députés regrettent que ce cadre peine à entrer réellement en vigueur.
Les députés se réjouissent par contre des progrès accomplis dans l'adoption de dispositions législatives importantes en matière de lutte contre la corruption. Ils soulignent le fait que la corruption soit encore très répandue dans de nombreux domaines, notamment dans les secteurs de la construction, de la privatisation et des marchés publics, et qu'elle constitue un grave problème. Des mesures sont donc attendues dans ce domaine. De même, des efforts sont attendus pour supprimer les cas de conflits d'intérêts au sein de l'administration publique en renforçant la commission sur les conflits d'intérêts et en renforçant ses pouvoirs.
Parmi les autres domaines devant faire l’objet d’une attention particulière, on relèvera la mise en œuvre de la loi sur la liberté de l'information ainsi que l’amélioration du cadre judiciaire et de la justice. Les députés soulignent la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique. Ils insistent pour que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement. Ils invitent la Commission à prévoir, dans son prochain rapport de suivi, une évaluation des effets et des résultats obtenus à la suite de l'octroi de fonds européens en faveur de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption.
De nouveaux efforts sont en outre réclamés dans le domaine de l'administration publique qui demeure sous-financée et ouvertement politisée. Les députés invitent les autorités monténégrines à réviser la législation sur les fonctionnaires et les employés de l'État, afin d'instaurer un régime de recrutement général basé sur le mérite. D’autres efforts sont attendus afin de mieux responsabiliser l'administration publique et de renforcer le respect de l'État de droit en son sein, en particulier dans des domaines tels que la fiscalité, les marchés publics, l'aménagement du territoire et les permis d'aménagement dans les administrations locales, ainsi que les douanes.
Les députés notent que la criminalité organisée, et surtout le blanchiment d'argent et la contrebande, posent toujours problème, malgré les améliorations du cadre juridique et de sa mise en œuvre. Ils invitent dès lors les autorités à prendre des mesures pour renforcer les moyens répressifs, en particulier les capacités proactives d'enquête.
Se réjouissant de l'adoption de la loi générale sur l'interdiction de la discrimination au travail ou dans les services publics, qui proscrit la discrimination fondée sur tout critère autre que le mérite, les députés demandent que la législation anti-discrimination soit renforcée notamment vis-à-vis des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens. Dans la foulée, les députés demandent des efforts substantiels dans le domaine de la protection des minorités. Les députés rappellent que l'application stricte de la loi contre les discriminations doit protéger toutes les minorités. Ils encouragent les autorités du Monténégro à intensifier leurs efforts de sensibilisation et à soutenir sans réserve la mise en œuvre de leur plan d'action visant à résoudre le problème des personnes déplacées. Constatant que globalement les relations interethniques étaient bonnes, les députés invitent les autorités monténégrines à clarifier la disposition constitutionnelle sur la représentation précise des minorités. Ils encouragent également les dirigeants politiques et religieux des deux côtés de la frontière serbo-monténégrine à contribuer au développement d'un climat interethnique et interreligieux positif. D’autres mesures sont réclamées pour renforcer la position des femmes dans la société monténégrine et lutter contre la violence domestique.
Constatant les bons résultats du pays en matière de mise en œuvre des réformes économiques, les députés attendent de nouveaux efforts en matière de privatisation des entreprises, de transparence en matière d'octroi des aides d'État et d’amélioration du cadre de fonctionnement des PME.
Enfin, des efforts sont réclamés en matière d’amélioration du marché du travail et du cadre de protection des travailleurs, de renforcement des infrastructures de transport, de protection de la nature (ex. : sur le littoral adriatique) et de renforcement des énergies renouvelables. Les députés demandent notamment aux autorités monténégrines de rendre public sur son site internet l'ensemble des annexes et des documents liés au récent accord sur la mise en place d'une interconnexion électrique souterraine avec l'Italie.