Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Seychelles: possibilités de pêche et contrepartie financière du 18 janvier 2011 au 17 janvier 2014. Protocole

En adoptant la recommandation d’Alain CADEC (PPE, FR), la commission de la pêche appelle le Parlement européen à donner son approbation à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles.

Dans un souci de transparence, les députés demandent à être mieux informés des travaux de la commission mixte prévue à l'accord. C’est pourquoi, ils demandent à la Commission de transmettre au Parlement non seulement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte mais aussi le programme sectoriel pluriannuel mentionné au Protocole de pêche. Les députés insistent également pour que des représentants de la commission de la pêche du Parlement européen participent en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte. Les parlementaires demandent en outre que la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord durant la dernière année d'application du Protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord.

Enfin, les députés demandent que la Commission présente un rapport sur l'évolution de la piraterie dans la zone économique exclusive des Seychelles entre 2006 et 2010 et son effet sur l'activité de pêche seychelloise et l'activité de pêche européenne.