Traité instituant la Communauté de l'énergie: conclusion

La Commission présente un rapport sur l'expérience acquise en ce qui concerne la mise en œuvre de la décision 2006/500/CE du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie. Le rapport passe en revue les accomplissements de la Communauté de l'énergie, ainsi que les principaux défis qu'elle devra relever à l'avenir.

Il faut rappeler que la Communauté de l'énergie est fondée sur un traité signé entre, d'une part, l'Union européenne et, d'autre part, les neuf parties contractantes suivantes: l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Moldavie, la Serbie, le Monténégro, l'Ukraine et la MINUK. Elle entretient par ailleurs une relation privilégiée avec quatorze États membres de l'UE, laquelle transparaît dans leur statut de «participants» au processus (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Slovénie). À ce jour, trois pays (la Géorgie, la Norvège et la Turquie) possèdent le statut d'observateurs.

En signant le traité instituant la Communauté de l'énergie, les parties contractantes se sont engagées à mener un projet ambitieux exigeant des efforts considérables en matière de travail législatif, de capacité et de ressources administratives, mais aussi de perception politique et sociale.

Un modèle de réussite : le rapport conclut qu’après quatre années d'existence, la Communauté de l'énergie est devenue une organisation mature qui fournit un cadre institutionnel solide pour la coopération, le soutien mutuel et l'échange d'expériences, et qui sert donc de modèle en matière de coopération régionale dans le domaine énergétique.

La Communauté de l'énergie a souligné les avantages, pour les parties contractantes, d'une approche régionale par rapport aux relations bilatérales traditionnelles avec l'Union européenne. Elle a prouvé que, indépendamment de la perspective d'adhésion future à l'Union européenne, les parties contractantes pouvaient déjà bénéficier, à court terme, des avantages du marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne. Les progrès accomplis jusqu'à présent indiquent que la Communauté de l'énergie est appelée à prolonger son existence au-delà de 2016.

Enjeux majeurs : tout en reconnaissant les efforts considérables déployés jusqu'à présent par la Communauté de l'énergie, notamment sur le plan institutionnel, la Commission met l’accent sur deux domaines clés où des améliorations sont possibles :

a) Mettre en œuvre l’acquis et appliquer les règles : malgré l'intensité du travail législatif accompli, le premier niveau d'ambition (à savoir l'existence de marchés nationaux de l'énergie ouverts, transparents et compétitifs sur le territoire de toutes les parties contractantes) n'a pas encore été atteint. Combler l'écart existant entre la théorie (engagements politiques) et la pratique (pleine mise en œuvre de l'acquis de la Communauté de l'énergie et application des règles adoptées) demeure le principal enjeu; la question clé est de savoir comment inciter les parties contractantes de la région à appliquer et à garantir le respect des règles.

La transposition formelle de l'acquis de la Communauté de l'énergie ne peut pas être une fin en soi, mais elle doit être un moyen de réaliser les objectifs des réglementations. L'objectif est de créer un véritable marché de l'énergie, en commençant par réformer le système actuel de prix réglementés et de subventions globales. La détermination d'objectifs et de délais réalistes, ainsi que des mesures d'accompagnement appropriées tenant dûment compte du profil et des besoins des parties contractantes, permettront d'éviter les cas d'infraction.

b) Promouvoir les investissements : la Communauté de l'énergie est parvenue à recenser plusieurs projets prioritaires d'importance stratégique pour la région, qui ont été approuvés par le conseil ministériel en 2010 et qui privilégient les actions facilitant les échanges transnationaux. L'insuffisance actuelle des capacités d'interconnexion constitue en effet une entrave au développement des marchés régionaux. 

Par ailleurs, la Communauté de l'énergie a aidé les parties contractantes à attirer des financements publics substantiels, provenant soit de bailleurs de fonds bilatéraux (KfW ou USAid), soit d'institutions financières internationales (BEI, Banque mondiale ou BERD). 

Malgré les financements considérables provenant des institutions financières internationales dans la région, le niveau des investissements privés demeure relativement faible.  Cela s'explique notamment par la mise en œuvre non fiable du cadre réglementaire et la petite taille des marchés nationaux. Toutefois, le principal enjeu semble toujours être le manquement des gouvernements à restructurer les prix réglementés pour les clients finaux et les subventions associées implicites et explicites sur tous les marchés de l'énergie.

Voie à suivre : sur la base du rapport, la Commission a l'intention de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté de l'énergie de la manière suivante:

• encourager la modification des méthodes de travail des institutions et organes de la Communauté de l'énergie, y compris l'organisation de réunions ad hoc à l'échelle ministérielle sur des priorités particulières en rapport avec la réalisation des objectifs de la Communauté de l'énergie;
• agir de manière proactive et favoriser la mise en œuvre et l'application efficace des règles;
• promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, de la directive sur les sources d'énergie renouvelables et de la directive sur l'efficacité énergétique, afin d'accélérer la pleine intégration de la Communauté de l'énergie au marché européen unique de l'énergie, et elle étudiera l'inclusion des éléments venus s'ajouter à l'acquis, notamment pour promouvoir la décarbonisation du secteur de l'énergie;
• favoriser les investissements appropriés dans la région en adoptant une stratégie d'investissement cohérente qui tienne compte, notamment, des besoins en infrastructures du secteur de l'énergie, de la nécessité de décarboniser l'approvisionnement énergétique, de l'incidence des économies d'énergie et du potentiel de développement des sources d'énergie renouvelables; et
• soutenir la mise en œuvre du protocole d'accord sur les questions sociales.