Résolution sur la loi hongroise sur les médias
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 16 février 2011 sur base d’une déclaration orale de la Commission européenne, le Parlement européen a adopté par 316 voix pour, 264 voix contre et 33 abstentions, une résolution sur la loi hongroise sur les médias.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.
Face aux critiques exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias et les modifications constitutionnelles en Hongrie, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par un grand nombre d'organisations nationales et internationales de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et la Commission, le Parlement européen invite les autorités hongroises à rétablir l'indépendance de la gouvernance des médias et estime que la surréglementation des médias nuit à l'existence d'un pluralisme efficace dans la sphère publique.
Le Parlement partage en particulier les doutes sérieux exprimés par l'OSCE sur la composition et la durée du mandat de l'Autorité des médias et du Conseil des médias en Hongrie qui sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental, judiciaire et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias. Il souligne que les caractéristiques les plus problématiques de cette législation sont en contradiction avec les normes de l'OSCE et les normes internationales sur la liberté d'expression, comme l'abolition de l'indépendance politique et financière des médias de service public, le champ d'application de la réglementation (sur le plan matériel et territorial) et l'absence de définition de termes clés qui fait que les journalistes ne peuvent pas savoir quand ils sont potentiellement en infraction. Il invite dès lors les autorités hongroises à associer toutes les parties prenantes à la révision de la loi sur les médias et la Constitution sur base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Tout en se félicitant de la coopération de la Commission avec les autorités hongroises afin de garantir la conformité de la législation hongroise sur les médias avec les traités et la législation de l'Union, le Parlement regrette le fait que la Commission se soit limitée à examiner uniquement 3 aspects de la mise en œuvre de l'acquis par la Hongrie, et l'absence de référence à l'article 30 de la directive «services de médias audiovisuels», limitant de la sorte sa propre compétence de contrôle du respect par la Hongrie de la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la législation de l'Union. Il invite dès lors la Commission à examiner le respect par la Hongrie du régime de responsabilité de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la transposition par ce pays des décisions-cadres sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008/913/JAI) et sur la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI). Il invite également la Commission à poursuivre le contrôle et l'évaluation approfondis de la conformité de la législation hongroise sur les médias, telle que modifiée, avec la législation européenne, et notamment avec la Charte des droits fondamentaux.
Par ailleurs, le Parlement demande à la Commission de présenter d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias et ce, afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres devraient mettre en œuvre et respecter pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias. Le Parlement invite en particulier les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles.
Enfin, le Parlement invite les autorités hongroises à associer toutes les parties prenantes à la révision de la loi sur les médias et la Constitution afin de garantir les droits fondamentaux de la minorité face à l'éventuelle tyrannie de la majorité.