Résolution sur les priorités pour la 16e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le réexamen de 2011
Le Parlement européen a adopté une résolution sur les priorités pour la 16e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) et le réexamen de 2011.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et ECR.
La résolution souligne l'importance de la 16e session du CDH et particulièrement du processus de réexamen du CDH, qui offre une occasion unique d'évaluer la manière dont le Conseil a mis en œuvre son mandat et donne également une chance au Conseil d'améliorer ses méthodes de travail. Il rappelle que le réexamen du CDH suit deux voies: le statut juridique de l'organisme qui fait l'objet de discussions à New York, et les procédures, à Genève. En parallèle, tous les acteurs internationaux doivent œuvrer à l'élimination de l'approche «deux poids, deux mesures» et éviter la sélectivité et la politisation dans l'examen des questions relatives aux droits de l'homme.
Les députés se félicitent de la création de la nouvelle direction des droits de l'homme et de la démocratie et soutiennent l'établissement d'un groupe de travail du Conseil de l'Union sur les droits de l'homme (COHOM), basé à Bruxelles, qui comprendrait des experts des droits de l'homme de l'ensemble des 27 États membres de l'Union (Bruxelles étant mieux située pour le suivi des politiques de l'Union). Ils soulignent également qu'il importe que l'Union défende des positions communes sur les questions qui feront l'objet de débats lors de la 16e session du CDH et invitent les États membres à renforcer la pratique de l'Union consistant à exprimer «un message mais avec plusieurs voix» qui a apporté de bons résultats au cours des dernières années, par exemple dans le cadre des initiatives de l'Union en matière de lutte contre la peine de mort.
Les travaux du Conseil des droits de l'homme : les députés appellent à nouveau les États membres de l'Union à s'opposer activement à toute tentative visant à porter atteinte aux concepts d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme. Ils s’inquiètent du fait que l'obstacle majeur empêchant le CDH d'exercer son mandat plus efficacement consiste en la «politique des blocs», qui est souvent d'usage, et ses répercussions sur la sélection des pays et des situations recevant l'attention du CDH.
La résolution estime que le CDH devrait être mieux équipé pour lutter tant contre les situations chroniques que les situations d'urgence, éventuellement par l'extension de la boîte à outils en matière de droits de l'homme, en mobilisant des groupes d'experts non seulement pendant les sessions mais aussi entre ces dernières et en les organisant dans des régions loin de Genève. Ils regrettent ainsi que, à maintes reprises, le CDH se soit révélé incapable de traiter rapidement et en temps voulu des situations graves de violation des droits de l'homme du fait de l'absence d'instruments appropriés et souscrit à l'idée de «déclencheurs» indépendants (par exemple au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, en Iran et en Biélorussie). Elle accueille favorablement l'adoption à l'unanimité, le 25 février 2011, d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Lybie lors de la 15e session extraordinaire, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme dans ce pays. Les députés demandent à cet égard l'envoi d'une commission internationale indépendante pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international en matière de droits de l'homme commises dans le pays et saluent la décision prise par l'Assemblée générale, le 1er mars 2011, de suspendre la Libye du droit de siéger au CDH.
Parallèlement, les députés pressent l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes comme prévu. Les députés saluent en particulier les déclarations faites par la Haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à l'occasion de sa première visite dans les territoires palestiniens occupés et en Israël et notamment le message fort qu'elle a fait passer, en critiquant la politique israélienne de colonisation et en faisant valoir que le droit international en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international ne sont pas négociables.
Sur la question du réexamen, les députés expriment de nouveau leur position selon laquelle le réexamen devrait préserver l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et s'opposent à toute tentative de modifier le statut du HCDH qui pourrait avoir des incidences négatives sur son financement et, partant, sur son indépendance. Ils insistent sur le maintien et le renforcement des procédures spéciales car elles sont au cœur du mécanisme des Nations unies en matière de droits de l'homme et l’élément de base de la crédibilité et l'efficacité du CDH. Dans ce contexte, ils demandent que l’on renforce l'indépendance des procédures et condamnent toute tentative visant à saper l'indépendance des procédures spéciales en les subordonnant au contrôle des gouvernements. La résolution souligne que toute forme de contrôle politiserait le système et nuirait à son efficacité dans son ensemble.
Examen périodique universel (EPU) : les députés reconnaissent la valeur ajoutée de l'examen périodique universel en tant qu'expérience partagée pour tous les gouvernements et qui soumet tous les membres des Nations unies à un traitement et à un contrôle égaux. Ils réaffirment que ce type d’examen doit être plus axé sur les résultats et demandent l'association plus large d'experts indépendants et d'institutions nationales chargées des droits de l'homme à l'examen périodique universel afin de garantir qu'il constitue un mécanisme de suivi efficace. Plus globalement, les députés appellent les États membres de l'Union à continuer de prendre part au réexamen du CDH afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de rupture entre le premier et le deuxième cycles de l'examen périodique universel et à ce que le second porte sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations.
Participation de l'UE : de manière générale, les députés invitent l’UE et, notamment le SEAE, à améliorer la cohérence, la visibilité et la crédibilité des actions de l'Union au sein du CDH. Ils rappellent à cet égard leur position en ce qui concerne le concept de «diffamation des religions» et estiment que l'inclusion de ce concept dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination est inappropriée. Sur le fond, la résolution regrette que l'une des conséquences indirectes des efforts déployés par l'UE dans la recherche d'un consensus soit de la faire souvent apparaître comme rabaissant ses ambitions et estime que l'Union devrait être beaucoup plus audacieuse dans la proposition de résolutions par pays et/ou le ralliement à des résolutions existantes. La résolution regrette ainsi que l'Union n'ait pas été en mesure d'exercer une réelle influence au sein de l'ensemble du système des Nations unies. L’UE doit donc faire du CDH une priorité et mieux coordonner les actions de ses États membres. Les députés invitent le Conseil à adopter des orientations afin de faciliter la coordination et la prise de décision dans ce contexte.
Enfin, les députés réitèrent leur demande aux États membres de l'Union européenne de veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés dans leurs propres politiques internes de façon à éviter l'approche «deux poids, deux mesures», notamment eu égard à l'actuel processus d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), faute de quoi la position de l'Union européenne au sein du CDH pourrait s'en trouver affaiblie.