Déclaration sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations

Le Parlement européen a adopté une Déclaration sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations.

Les députés estiment que les associations, les mutuelles et les fondations contribuent à la diversité de l’entrepreneuriat en proposant un modèle d'entreprise propre, basé sur des valeurs telles que la solidarité, le contrôle démocratique et la primauté des objectifs sociaux sur le profit. En conséquence, ils jugent nécessaire d'établir les conditions d'une égalité de traitement permettant aux associations, aux mutuelles et aux fondations de disposer des instruments équivalents à ceux dont disposent les autres structures organisationnelles et juridiques, conférant ainsi une dimension européenne à leur organisation et à leurs activités.

Le Parlement engage dès lors la Commission à : i) présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutuelles et fondations, ii) proposer une étude de faisabilité et une évaluation d'impact des statuts des associations et des mutuelles, et iii) compléter l'évaluation d'impact du statut des fondations, en temps utile.