Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire

Le Conseil a autorisé le lancement d'une coopération renforcée entre les États membres de l'UE en vue de la création d'une protection par brevet unitaire. Le recours à une coopération renforcée a été demandé par 25 États membres de l'UE afin de créer un brevet unique qui sera valable sur le territoire des États membres participants. Le 15 février, le Parlement européen a donné son accord pour l'utilisation de cette procédure.

Tous les États membres de l'UE, à l'exception de l'Italie et de l'Espagne, sont favorables au recours à la coopération renforcée. Le principal obstacle à l'unanimité en ce qui concerne la création d'un brevet de l'UE est constitué par le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.

Le régime linguistique applicable au futur système de brevet unitaire serait fondé sur celui qui est en vigueur au sein de l'Office européen des brevets (OEB), où les langues officielles sont l'anglais, le français et l'allemand.

Le système du brevet européen, actuellement en vigueur, prévoit qu'un brevet, une fois délivré, doit être validé dans chacun des États membres de l'OEB et être intégralement traduit dans leurs langues officielles. Le futur brevet unitaire serait automatiquement valable sur le territoire des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée, dans la langue (de l'OEB) dans laquelle il aura été délivré.

La procédure ayant trait aux coopérations renforcées resterait ouverte aux pays non participants et les sociétés des États membres non participants pourraient avoir accès au brevet unitaire sur le territoire des États membres participants.