Décharge 2009: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures FRONTEX

2010/2182(DEC) 11/04/2011

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.

Constatant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

Augmentation substantielle du budget : les députés constatent que le budget de FRONTEX a substantiellement augmenté au cours de ces 3 dernières années : ainsi pour 2009, le budget est plus de 3 fois supérieur à celui de l'exercice 2006 (19,2 millions EUR) ;
Performance : constatant l’adoption d’un plan pluriannuel pour la période 2010-2013, les députés appellent FRONTEX à établir rapidement un lien entre son programme de travail et ses prévisions financières. Ils lui demandent également de présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de mieux évaluer la performance de l'Agence d’une année à l’autre. Les députés se félicitent en outre de l'initiative prise par l'Agence de lancer en 2009 un système de gestion de la performance de FRONTEX qui vise à promouvoir une information davantage axée sur les résultats de cette Agence. Ils invitent néanmoins l'Agence à fournir des informations sur l'incidence de ses activités et à en informer l'autorité de décharge;
Coopération avec les États membres : les députés demandent à l'Agence d'améliorer sa gestion financière concernant le remboursement des dépenses exposées par les États membres en identifiant avec eux les racines du problème ;
Reports et annulations de crédits : une fois encore, les députés s'inquiètent du niveau élevé des reports et des annulations de crédits depuis 2006. Ils invitent dès lors l’Agence à améliorer le niveau d'utilisation des crédits en mettant en place des instructions et des procédures appropriées en vue de limiter au minimum le volume des crédits reportés. L'Agence doit en outre améliorer la planification et le suivi de ses activités. Pour les députés, le niveau élevé de reports et d'annulations des crédits est révélateur d'une incapacité de l'Agence à gérer une augmentation aussi importante de son budget. En conséquence, les députés se demandent s'il n’est pas plus responsable que les autorités budgétaires prennent le temps de réfléchir sereinement avant de décider des augmentations de budget de certaines agences en s’appuyant notamment sur des études de faisabilité ;
Gestion des subventions : pour la 2^ème année consécutive, l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument (2009 : plus de 28 millions EUR ; 2008 : 17 millions EUR). Ils se félicitent néanmoins de l'initiative prise par l'Agence de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres sur cette question ;
Exactitude du budget opérationnel : les députés s’inquiètent de la surestimation de l'ordre de 27% des coûts relatifs au préfinancement accordé aux autorités de surveillance des frontières et déplorent que, pour les activités clôturées en 2009, plus de 40 ordres de recouvrement ont dû être émis pour récupérer des avances excédentaires ;
Ressources humaines : les députés constatent que l'Agence a amélioré sa politique de recrutement par toute une série de mesures dont la mise en place d'un instrument d'e-recrutement à utiliser au cours de l'année 2011 pour faciliter les procédures de recrutement et de sélection ;
Audit interne : enfin, les députés notent que le service d'audit interne (SAI) a effectué en 2009 un audit de la gestion des subventions à l'effet d'évaluer l’Agence. Sur les 19 recommandations émises par le SAI, une large part a été suivie d’effet.