Décharge 2009: Agence d'approvisionnement Euratom (ESA)

En adoptant le rapport de Georgios STAVRAKAKIS (S&D, EL) sur la décharge à octroyer à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur général de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.

Constatant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271 :

• Statut de l’Agence : les députés prennent note qu’en 2009 l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l'exercice 2009 (cette situation perdure depuis 2008). En l'absence d'un budget autonome, l'Agence est, donc de fait, intégrée à la Commission. Les députés soulignent, néanmoins, que cette situation est contraire aux statuts de l'Agence et qu'elle soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles. Ils prennent toutefois acte de la réponse de l'Agence qui précise que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et elle nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre de la politique de diversification des sources d'approvisionnement), ce qui est conforme au traité Euratom ;

• Audit interne : les députés relèvent que l'Agence a désigné son propre auditeur interne, qui n'a pris ses fonctions qu'au 1^er juillet 2009. Ils prennent acte de la lettre du directeur général qui reconnaît le problème et énumère les premières mesures prises suite aux demandes de l'autorité de décharge. Ils demandent au directeur général de tenir l'autorité de décharge informée des nouvelles mesures qui seront prises et des progrès accomplis.