Initiative citoyenne

OBJECTIF: définir les procédures et les conditions de mise en œuvre de l'Initiative citoyenne.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement relatif à l’Initiative citoyenne, l'une des principales innovations du traité de Lisbonne, qui permettra aux citoyens de demander à la Commission de présenter des propositions législatives sur une question précise sous certaines conditions.

Le traité de Lisbonne a introduit une dimension de démocratie participative en complément de la démocratie représentative sur laquelle repose l'UE, dans le but de rapprocher l'UE de ses citoyens en encourageant un plus large débat transfrontière sur les questions touchant à l'UE.

Le règlement définit les procédures et les conditions de mise en œuvre de l'initiative citoyenne.

Un « initiative citoyenne » est définie comme une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, et invitant celle-ci à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres. Les nombres minimaux de citoyens correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

Organisateurs et signataires : les organisateurs doivent être des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections du Parlement européen. Pour pouvoir présenter une initiative, ils doivent constituer un comité des citoyens composé d'au moins 7 membres résidant dans au moins 7 États membres différents.

Les organisateurs doivent désigner un représentant et un suppléant, qui assureront un rôle de liaison entre le comité des citoyens et les institutions de l'UE tout au long de la procédure et qui seront habilités à s'exprimer et à agir au nom du comité de citoyens.

Enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne : avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d’initiative citoyenne auprès des signataires, les organisateurs sont tenus de l’enregistrer auprès de la Commission, en fournissant des informations notamment en ce qui concerne l’objet et les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne. Ces informations doivent être fournies dans une des langues officielles de l’Union, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet. Les organisateurs doivent fournir des informations régulièrement mises à jour sur les sources de soutien et de financement de l'initiative.

La Commission doit enregistrer une proposition d'initiative citoyenne dans les deux mois qui suivent sa réception, pour autant que certaines conditions soient remplies. En particulier, une proposition d'initiative doit relever d'un domaine de compétence de l'UE, ne doit pas être manifestement injurieuse, dénuée de sérieux ou tracassière et être conforme aux valeurs de l'Union. Si elle refuse d'enregistrer une initiative, la Commission doit informer les organisateurs des raisons de ce refus, et de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent en pareil cas.

Procédures et conditions pour la collecte des déclarations de soutien : les organisateurs sont responsables de la collecte auprès des signataires des déclarations de soutien nécessaires à une proposition d'initiative citoyenne enregistrée. Ils peuvent recueillir les déclarations de soutien sur papier ou par voie électronique.

Le règlement établit un formulaire de déclaration de soutien dans une annexe III, en précisant les données requises à des fins de vérification par les États membres.

Toutes les déclarations de soutien doivent être recueillies après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne et dans un délai n’excédant pas douze mois.

Systèmes de collecte en ligne : le système de collecte en ligne doit être certifié dans l'État membre où les données collectées au moyen dudit système seront conservées. Les organisateurs ne peuvent commencer à collecter des déclarations de soutien au moyen du système de collecte en ligne qu'après avoir obtenu un certificat délivré par les autorités compétentes.

Au plus tard le 1^er janvier 2012,  la Commission devra mettre en place et ensuite tenir à jour un logiciel libre intégrant les dispositifs de sécurité et techniques adéquats pour se conformer aux dispositions du règlement relatives aux systèmes de collecte en ligne. Le logiciel sera mis à disposition gratuitement.

Vérification et certification des déclarations de soutien par les États membres : après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires, les organisateurs devront soumettre les déclarations de soutien, sur papier ou par voie électronique, aux autorités compétentes pour vérification et certification.

À cet effet, les organisateurs devront utiliser le formulaire figurant à l’annexe V et séparer les déclarations de soutien collectées sur papier, celles qui ont été signées par voie électronique au moyen d’une signature électronique avancée et celles recueillies au moyen d’un système de collecte en ligne. L'authentification des signatures ne sera pas nécessaire.

Procédure d'examen : lorsque la Commission reçoit une initiative citoyenne, elle doit : a) la publier sans tarder sur son site Internet; b) recevoir les organisateurs à un niveau approprié afin de leur permettre d'exposer dans le détail les questions soulevées par l'initiative citoyenne; c) présenter, dans un délai de trois mois, au moyen d'une communication ses conclusions juridiques et politiques sur l'initiative citoyenne.

Audition publique : les organisateurs auront la possibilité de présenter l'initiative citoyenne lors d'une audition publique. La Commission et le Parlement européen devront veiller à ce que cette audition soit organisée au Parlement européen, le cas échéant en liaison avec les autres institutions et organes de l'Union souhaitant participer, et à ce que la Commission soit représentée à un niveau approprié.

Protection des données à caractère personnel : les organisateurs doivent veiller à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une initiative citoyenne ne soient pas utilisées à d'autres fins que pour soutenir celle-ci.

Responsabilité et sanctions : les organisateurs seront soumis à des sanctions en cas d'infraction au règlement et, en particulier, en cas: a) de fausses déclarations faites par les organisateurs;  b) d'utilisation frauduleuse de données. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Révision : le 1^er avril 2015 au plus tard et ensuite tous les trois ans, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/03/2011

APPLICATION : à partir du 01/04/2012.

ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, des modifications des annexes du règlement. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une durée indéterminée. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l’acte délégué n’entre pas en vigueur.