Budget rectificatif 1/2011: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE; inondations en Pologne, Slovaquie, Hongrie, République Tchèque, Croatie et Roumanie

Le 14 janvier 2011, la Commission a transmis au Conseil un projet de budget rectificatif (PBR) nº 1 au budget général pour l’exercice 2011, qui porte sur l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE, pour un montant total de 182.388.893 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Cette intervention financière a pour but de couvrir les dommages provoqués par les fortes chutes de pluies et les inondations qui ont frappé la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Croatie durant les mois de mai, juin et juillet 2010.

Les crédits correspondants doivent être affectés à l'article 13 06 01 (Fonds de solidarité de l'UE - États membres) pour un montant de 178.562.910 EUR et à l'article 13 06 02 (Fonds de solidarité de l'Union européenne - Pays dont l'adhésion est en cours de négociation) pour un montant de 3.825.983 EUR.

Le 15 mars 2011, la Conseil a dégagé un accord sur la position suivante:

• accepter l'intervention du Fonds et le montant proposé par la Commission;
• créer une "réserve négative", ainsi que le prévoit l'article 44 du règlement financier, afin de compenser les crédits de paiement en créant un chapitre 40 03 (réserve négative) doté d'un montant total de 182.388.893 EUR. Ce montant devra être établi dès que possible et, en tout cas, avant la fin de l'exercice financier, par voie de virements conformément à la procédure établie aux articles 23 et 24 du règlement financier.

En conclusion, le Conseil a adopté sa position concernant le projet de budget rectificatif 1/2011, telle qu'elle figure à l'annexe technique de l’exposé des motifs de la position du Conseil (voir Doc. Conseil 7704/11 ADD 1).