Mobilité et inclusion des personnes handicapées et stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

2010/2272(INI) 16/06/2011

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative d’Ádám KÓSA (PPE, HU) sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.

Objectifs : les députés soulignent en premier lieu que l'objectif de la stratégie Europe 2020 d'atteindre un taux d'emploi de 75% chez les 20-64 ans ne pourra jamais être atteint sans inclure la population souffrant d'un handicap. Ils soulignent également que les dépenses réalisées en faveur des personnes handicapées constituent un investissement rentable à long terme dans le bien-être de tous et que donc on ne peut accepter, dans le cadre de mesures d'austérité dans les comptes des administrations publiques, de réduire de façon injustifiée les services aux personnes handicapées ni les projets destinés à permettre leur intégration sociale. Dans ce contexte, les députés en appellent à une nouvelle stratégie européenne 2010–2020 en faveur des personnes handicapées et recommandent l’application du principe "rien sur les personnes handicapées sans les personnes handicapées" pour les associer pleinement aux mesures prises.

Ils regrettent que la communication de la Commission sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées ne comporte pas de perspective hommes-femmes intégrée ni de chapitre distinct sur des actions en matière de handicap ciblées en fonction du sexe. Ils demandent également un nouvel angle d'approche efficace du handicap, à commencer par la création d'un comité européen du handicap, qui se réunirait régulièrement et auquel participeraient le Parlement européen et des organisations représentatives.

Droits civils et droits de l'homme : les députés en appellent au respect total de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au soutien du principe de "conception universelle". Ces droits doivent également être assurés aux mineurs handicapés. De manière générale, les députés souhaitent que l’on lutte contre toutes les formes de discriminations à l’encontre des personnes handicapées, que ce soit dans leur droit à la justice, le droit à participer aux élections, le droit à l'acquisition de biens et de services, le droit des femmes handicapées particulièrement exposées, le droit à ne pas subir la maltraitance et la violence. Les députés soulignent également la nécessité d'encourager les États membres à prêter davantage attention aux aspects sociaux du handicap : assistance personnalisée et d'autres services favorisant le logement individuel, en particulier. Parallèlement, les députés demandent que l’on garantisse un accès égal aux informations publiques, notamment pour prévenir les catastrophes naturelles ou provoquées par la négligence humaine.

Importance de la collecte de données et de la consultation des parties prenantes : les députés insistent tout particulièrement sur la nécessité d’obtenir davantage d'informations sur le handicap et sur les problèmes liés au genre pour les personnes handicapées. Ils engagent la Commission à accélérer le processus de surveillance, la coopération ainsi que l'échange de bonnes pratiques entre États membres, notamment en ce qui concerne la collecte de données liées au genre. Ils rappellent au passage que l'inscription des personnes handicapées en vue de services et d'aides publics ne doit pas conduire à une violation de leurs droits humains et de leur vie privée, ou servir à les stigmatiser.

Évolution démographique et environnement accessible à tous : les députés soulignent que l'évolution démographique donnera lieu à une augmentation du nombre de personnes âgées handicapées. Ils encouragent dès lors les alliances entre ces deux groupes sociaux afin de contribuer aux innovations en matière de croissance axée sur l'emploi et au développement social dans les États membres, afin de répondre aux nouvelles demandes qui découlent du vieillissement de la société et du changement démographique. Ils invitent également la Commission à renforcer tant les sanctions que les incitations positives pour que les États membres appliquent l'article 16 du règlement (CE) n° 1083/2006 et respectent ses exigences juridiquement contraignantes. Ils invitent en outre la Commission à promouvoir l'utilisation des fonds structurels (Fonds européen de développement régional) en vue d'améliorer l'accessibilité des biens, des services et de l'environnement bâti aux personnes handicapées.

Libre circulation des personnes et services accessibles aux personnes handicapées : les députés soulignent que des transports accessibles permettent aux personnes handicapées de participer plus aisément au marché du travail et aident par conséquent à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ils invitent donc la Commission et les États membres à développer plus vite l'accessibilité des services au moyen de diverses stratégies. Ils invitent les États membres à combler les lacunes que présente la législation en matière d'accessibilité, en particulier en ce qui concerne les transports publics, les droits des passagers, y compris les dommages causés aux équipements de mobilité, les services des systèmes électroniques de communication de l'information, ainsi que les règles concernant les environnements bâtis et les services publics. Ils rappellent que la mobilité est une question centrale de la stratégie européenne pour l'emploi et que les obstacles spécifiques à la garantie d'une vie digne et indépendante des personnes handicapées dans l'Union européenne restent très importants. Dans cet ordre d’idées, les députés estiment, dans le droit fil de la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 concernant une carte de stationnement pour les personnes handicapées, que cette carte devrait exister dans un format standard et être reconnue par tous les États membres.

Ils en appellent également à de nouvelles formes d'instruments de communication gratuits destinées aux personnes non voyantes et sourdes, telles que des services d'information accessibles – avec une attention particulière pour les services en ligne. Plus généralement, les députés demandent la création, par la Commission, d'un site internet plus informatif ciblant les personnes handicapées, leur expliquant leurs droits et fournissant des informations spécifiques supplémentaires sur les déplacements. Ile demandent en outre l’adoption de mesures pour promouvoir l'accès sans obstacle physique aux lieux de travail et au logement, des services de mass médias et en ligne pour les personnes utilisant les langues des signes, des applications de smartphones ou des outils tactiles et vocaux dans les transports en commun.

Les députés demandent également une implication accrue des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale et le renforcement des mesures d'intégration et de socialisation.

Égalité des chances : en matière d'égalité des chances, les députés estiment que les personnes qui souffrent de handicaps devraient avoir accès à des moyens appropriés leur permettant d'acquérir des biens et des services créant une réelle égalité des chances. Ils réaffirment en particulier le besoin de garantir un accès universel, non discriminatoire et effectif des personnes handicapées à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé, à l'éducation, ainsi qu'à la fourniture de biens et services disponibles au public: logement, télécommunications et communications électroniques, informations – notamment informations fournies dans des formats accessibles –, services financiers, culture et loisirs, bâtiments ouverts au public, moyens de transport et autres domaines et installations publics. Ils rappellent que l'insertion dans le monde du travail et l'indépendance économique sont des facteurs extrêmement importants pour l'intégration sociale des personnes handicapées et soulignent l'importance exceptionnelle que revêt l'emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire. Ils reconnaissent toutefois la forte nécessité d'une réglementation plus souple en matière de relations de travail. Dans ce contexte, les députés demandent aux États membres d'améliorer et d'adapter leurs politiques actives d'emploi de sorte à permettre non seulement l'entrée mais également le maintien des personnes handicapées sur le marché du travail. Ils proposent à cet effet l’introduction d’initiatives adaptées aux besoins selon le type de handicap, y compris des plans et des orientations professionnelles dès le moment où les personnes qui le souhaitent sont enregistrées dans les services créés à cet effet.

De manière générale, les députés invitent les États membres à renforcer et à améliorer les politiques actives pour l'emploi et recommandent une révision de la législation européenne concernant les marchés publics afin de rendre obligatoires, dans le cadre de l'application de critères de sélection, les critères d'accessibilité aux personnes handicapées.

Investissements en faveur des personnes handicapées : les députés déclarent que, sans des politiques publiques supplémentaires proposant des aides spécifiques à l'apprentissage, les systèmes actuels d'éducation et de formation ne suffisent pas pour éviter le taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, puisque le chiffre lié à l'objectif de la stratégie Europe 2020 représente une réduction de moins de 10%, ce qui conduit à une inégalité sociale considérable pour les personnes handicapées face à l'emploi, ainsi qu'à la pauvreté qui en résulte. Il faut donc investir dans des programmes d'éducation (y compris alternative) et de formation (professionnelle) efficaces et adaptés aux besoins des personnes handicapées. Il faut également favoriser une éducation ouverte à tous, y compris les enfants handicapés. Ils recommandent à cet effet la création de guichets spécialisés et accessibles où il est possible d'obtenir des informations et des conseils administratifs. Ils demandent également que soient abordés, en ce qui concerne les jeunes handicapés, les aspects de la formation et de l'éducation informels, comme les domaines de la vie sociale et les moyens de communication de masse, dans lesquels le critère d'accessibilité devrait être de plus en plus développé grâce à des systèmes de sous-titres et d'audiodescription. Ils engagent également la Commission et les États membres à promouvoir des services de réadaptation plus efficaces et interagissant entre eux (santé, éducation, formation, emploi, outils en faveur de l'autonomie, transports, etc.). Par ailleurs, ils appellent à l’octroi de fonds appropriés aux organisations de personnes handicapées et insistent sur le fait que le taux de cofinancement de ces organisations ne doit pas être inférieur à 10% de la valeur des projets qu'elles présentent.

Conditions de vie : les députés réaffirment que la formation des fonctionnaires des institutions européennes et des États membres sur la manière de recevoir et d'informer les personnes handicapées doit devenir la règle. Ils demandent aux institutions européennes de montrer l'exemple en matière d'emploi des personnes handicapées et d'inciter les États membres à poursuivre la même stratégie. De la même manière, ils demandent des politiques visant à promouvoir et à soutenir l'esprit d'entreprise ainsi que l’introduction d’aides nationales appropriées en faveur de l'esprit d'entreprise destinées aux personnes handicapées. Les députés encouragent également la création de congés spécifiques afin que les parents puissent s'occuper de leur enfant handicapé.

Lutte contre la pauvreté :les députés invitent la Commission à garantir un soutien financier approprié à l'organisation faîtière de l'Union européenne représentative des personnes handicapées ainsi qu'à d'autres organisations européennes de personnes atteintes d'une déficience spécifique, afin de permettre une pleine participation à la prise de décision et à la mise en œuvre de la législation développant les engagements de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées ainsi que de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. De manière générale, les députés estiment qu'éradiquer ou atténuer significativement la pauvreté des personnes handicapées permettrait à un plus grand nombre d’entre eux d'accéder à un emploi, augmentant ainsi la contribution nette aux trésors publics par le prélèvement d'impôts et réduisant le nombre d'allocations versées à des personnes en situation d'extrême pauvreté. Ils invitent les États membres à éviter, dans le contexte des politiques d'austérité qu'ils appliquent du fait de la crise économique, de réduire de façon injustifiée la protection sociale qu'ils octroient aux personnes handicapées. Ils soulignent au passage que le taux de pauvreté des personnes handicapées est 70% plus élevé que celui des personnes non handicapées et insistent sur le fait que les personnes souffrant de handicaps lourds ou multiples et les parents isolés qui ont des enfants handicapés se trouvent dans la situation la plus vulnérable. Il faut donc garantir leurs droits et prendre des mesures pour améliorer leur qualité de vie de ces personnes.

Demande répétée du Parlement d'adopter une démarche socialement durable et fondée sur les droits de l'homme : les députés engagent les États membres et la Commission à rapidement ratifier et mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son protocole facultatif. Ils les appellent également à envisager de conclure un accord interinstitutionnel dans un délai d'un an, une proposition concrète sur la participation du Parlement européen au contrôle de la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Ils chargent en outre la Commission de développer, en étroite coopération avec le Parlement européen, des mesures concrètes, adéquates et plus détaillées ainsi qu'un mécanisme de surveillance pour tous les niveaux de gestion en vue de la mise en œuvre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. De leur côté, les États membres sont appelés à soutenir autant que possible des mesures appropriées et des outils adaptés, en laissant de côté les aspects médicaux, en faveur d'un niveau d'autonomie plus élevé garantissant l'égalité des chances et une vie active pour les personnes handicapées et leurs familles.

Les députés invitent encore la Commission à :

présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité ;
adopter les mesures nécessaires pour faciliter les transactions commerciales des personnes malvoyantes;
mentionner plus explicitement le handicap dans le projet de révision du livre vert sur la réforme des marchés publics;
plaider pour une politique transversale sur le handicap dans le prochain livre blanc sur les retraites;
évaluer si des mesures supplémentaires prises dans le contexte des fonds structurels européens, en particulier du Fonds européen agricole pour le développement rural, aident les personnes handicapées qui vivent dans des zones rurales en Europe à être des citoyens actifs;
œuvrer à l'élaboration d'une réglementation adéquate relative à l'utilisation des services de transports
promouvoir les outils d'aide à l'orientation spécifiquement destinés aux personnes aveugles et malvoyantes,
améliorer l'accès des personnes handicapées dans le domaine des droits d'auteur,
améliorer l'accès des personnes sourdes aux moyens d'information et de communication,
reconnaître le langage des signes comme langue officielle dans les États membres,
améliorer la prise en compte des intérêts des personnes handicapées dans le cadre des relations internationales, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies.