Encourager la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Traian UNGUREANU (PPE, RO) sur les mesures d'encouragement de la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne, en réponse à la communication de la Commission sur le même thème.

Les députés rappellent en premier lieu que vivre et travailler dans un autre État membre constitue l'une des libertés fondamentales de l'Union et fait partie intégrante de la citoyenneté européenne reconnue par les traités. Toutefois, les statistiques montrent que trop peu de personnes exercent ce droit, malgré les initiatives concrètes prises en faveur de la mobilité des travailleurs. Ainsi, seuls 2,3% des habitants de l'Union résident dans un État membre autre que celui dont ils sont citoyens, et seuls 17% comptent profiter de la libre circulation à l'avenir.

Les députés soulignent également que malgré les actes juridiques et les programmes de l'Union visant à encourager la libre circulation des travailleurs, il subsiste des entraves à la pleine jouissance de cette liberté fondamentale (telles que des obstacles d'ordre social, linguistique, culturel, juridique et administratif, …). Ainsi, si les députés accueillent favorablement la communication sur la libre circulation des travailleurs, ils regrettent l'absence de mesures ou de solutions concrètes afin de résoudre les problèmes de mobilité.

Les députés demandent dès lors de :

• renforcer la mobilité des femmes ;
• continuer à promouvoir la mobilité de la main-d'œuvre et présenter une stratégie de la mobilité à long terme, exhaustive et multidisciplinaire, afin de supprimer toutes les entraves existantes, qu'elles soient juridiques, administratives ou pratiques, à la libre circulation des travailleurs ;
• promouvoir la mobilité de la main-d'œuvre en élaborant et en promouvant des stratégies supplémentaires d'information simplifiée sur les droits des travailleurs migrants ainsi que sur les bénéfices de la mobilité pour la croissance ;
• lever les obstacles à la mobilité des travailleurs en offrant aux femmes qui suivent leur conjoint dans un autre État membre des services adaptés, comme des cours pour faciliter leur insertion dans un nouveau contexte socioculturel, par exemple des cours de langue ou de formation professionnelle;
• créer des mécanismes de coopération visant à prévenir les effets dévastateurs sur les familles, notamment sur les enfants, en raison de leur séparation d'avec leurs parents et de la distance qui les sépare d'eux.

Simplification administrative et aspects juridiques : les députés prient la Commission de promouvoir la rationalisation des pratiques administratives et la coopération administrative afin de permettre des synergies entre les autorités nationales. Ils encouragent les États membres à mettre en place des canaux de communication plus efficaces entre les travailleurs migrants et les services publics correspondants, afin que les travailleurs aient pleinement accès à l'information concernant leurs droits et obligations. Ils soulignent notamment que les "droits des travailleurs" peuvent mieux s'appliquer lorsqu'un migrant européen exerce une activité rémunérée légalement dans un État membre d'accueil.

Les députés s'inquiètent également de la transposition et de la mise en œuvre incomplètes des directives actuelles sur la libre circulation des travailleurs, notamment de la directive 2004/38/CE en ce qui concerne le droit d'entrée et de séjour des membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers. Ils appellent la Commission à exercer pleinement les prérogatives qui lui ont été conférées par les traités, en exerçant un suivi continu et complet de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE, et en ayant recours, le cas échéant, à son droit d'engager des procédures d'infraction contre les États membres manquant à leurs obligations.

Les députés demandent également aux États membres de réviser les dispositions transitoires régulant l'accès à leur marché du travail qui peuvent, à long terme, avoir une incidence négative sur les valeurs fondamentales et les droits inscrits dans les traités de l'Union européenne, tels que la libre circulation, la non-discrimination, la solidarité et l'égalité des droits.

Liens avec d'autres politiques : les députés constatent que le droit à la libre circulation des travailleurs ne peut pas être considéré indépendamment des autres droits et principes fondamentaux de l'Union, et que le respect du modèle social européen et des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme permettra de donner accès à des emplois décents, à des conditions de travail raisonnables, y compris la protection et la sécurité au travail, ainsi qu'aux droits de sécurité sociale et de garantir l'égalité de traitement, la conciliation de la vie familiale et professionnelle et la libre prestation de services. Ils soulignent également l’importance de l'égalité de traitement des travailleurs, assortie de la protection adéquate de leurs droits, ainsi que le respect du principe du "salaire égal pour un travail égal au même endroit".

Les députés invitent les États membres et la Commission à renforcer la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination directe et indirecte. Ils encouragent également les États membres à renforcer l'attention des autorités de surveillance du marché du travail sur la protection des droits des travailleurs mobiles, notamment en améliorant l'éducation et la sensibilisation dans le domaine du droit du travail.

Pour favoriser une application efficace de toutes les politiques concernées par la libre circulation des travailleurs, il convient également de coordonner les mesures, en particulier dans les domaines ayant trait à la réalisation du marché intérieur, à la coordination des systèmes de sécurité sociale, aux droits à pension complémentaire, à la protection des travailleurs, aux soins de santé transfrontaliers, à l'enseignement et à la formation professionnelle, aux mesures fiscales. Les députés demandent en outre la reconnaissance des droits déjà acquis ainsi qu'une meilleure compréhension de la diversité des systèmes des États membres en la matière par les citoyens.

Les députés soulignent encore qu'une mise en œuvre efficace de la libre circulation des travailleurs exige la coordination des actions des autorités européennes et nationales afin de faciliter et de simplifier les procédures administratives relatives aux questions indirectement liées à ce droit, telles que le transfert des immatriculations de véhicules et la garantie de l'accessibilité des dossiers médicaux, la mise à disposition d'une base de données complète sur les compétences actuelles des professionnels de la santé en matière de soins de santé, la prévention de la double imposition, l'existence de règles claires concernant le remboursement des frais médicaux, etc. Ils insistent également sur la possibilité pour les travailleurs migrants de bénéficier de la portabilité de leurs droits à pension.

Mesures visant à favoriser la libre circulation : les députés engagent les États membres à supprimer les restrictions transitoires en vigueur concernant la libre circulation des travailleurs originaires des États membres qui ont adhéré en 2007. Ils demandent une coopération plus étroite et plus efficace entre les autorités nationales compétentes pour la vérification du respect du droit national et du droit de l'Union dans les contrats de travail. Ils déplorent en particulier la diminution des contrôles effectués par les États membres en matière d'inspection du travail dans l'Union. Des ressources devraient ainsi être fournies pour améliorer la coopération et la coordination des contrôles de l'inspection du travail.

Les députés soulignent au passage que les États membres devraient améliorer la situation des enfants que leurs parents ont laissés derrière eux et les aider à se développer normalement et à bénéficier de l'éducation et d'une vie sociale appropriée. Les députés encouragent également la Commission à poursuivre ses initiatives visant à encourager la mobilité géographique des jeunes à travers des programmes de mobilité à des fins d'apprentissage, en ayant recours à tous les programmes existant en la matière.

Les députés accueillent favorablement le projet de la Commission de procéder à une évaluation régulière et systématique de l'offre et de la demande à long terme dans les marchés du travail de l'Union jusqu'en 2020, ventilée par secteur, profession, niveau de qualifications et pays, et recommandent la coordination des politiques du travail et de l'enseignement entre les États membres, en vue d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020. Ils demandent encore des mesures pour faciliter la reconnaissance des diplômes et des qualifications.

Services de l'emploi et information des travailleurs : les députés insistent sur le fait qu'EURES doit rester un moyen d'encourager une mobilité juste et demandent à la Commission de continuer à dégager des fonds pour soutenir le travail des partenaires sociaux dans les régions frontalières. Ils préconisent le développement des capacités institutionnelles d'EURES et le renforcement de l'instrument unique, tel qu'il le prévoit, afin de favoriser la mobilité des travailleurs et de leur famille.

Parallèlement, les députés plaident pour un meilleur dialogue et une meilleure coordination entre les autorités nationales et régionales étant donné que ce sont généralement les premières sources d'information pour de nombreux citoyens en raison de leur proximité et de leur connaissance des besoins de ces derniers, ainsi que pour un engagement accru des partenaires sociaux. Ils invitent également la Commission et les États membres à surveiller la situation des agences ou des organismes proposant des emplois aux travailleurs ressortissant d'autres États membres et à détecter d'éventuels emplois illégaux ou au noir, ainsi que les agences ou organismes promettant des postes fictifs.

Mobilisation des compétences et des connaissances en vue d'améliorer la compétitivité : les députés félicitent la Commission pour son initiative phare "Jeunesse en mouvement" et pour le lancement de la stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois. Ils apprécient notamment le projet pilote "Votre premier emploi EURES" ainsi que les mesures proposées en vue de la création d'un passeport européen des compétences. Ils considèrent que la mobilité des travailleurs est un processus en deux temps; d'une part, elle permet de rassembler des compétences et des connaissances à travers tous types d'enseignement afin de préparer la population active à faire face à la concurrence lors de la recherche d'un nouvel emploi et, d'autre part, les travailleurs mobiles peuvent améliorer leurs compétences et leurs connaissances à travers la mobilité puisqu'ils rassemblent plus d'expériences pratiques et de connaissances sur leur nouveau lieu de vie. Il faut donc encourager la mobilité dans le cadre de la formation professionnelle, étant donné qu'il existe encore des lacunes dans ce domaine. Les politiques ne doivent pas se concentrer uniquement sur les jeunes travailleurs mais également mettre en place des stratégies ciblées visant à encourager et à faciliter la libre circulation de différentes catégories de travailleurs en fonction de leurs caractéristiques spécifiques (âge, sexe, compétences, appartenance à un groupe vulnérable et minoritaire) et de leurs besoins, pour que la mobilité puisse devenir une possibilité pour toutes les catégories de travailleurs.

Ils engagent enfin les États membres à mettre en place, avec le concours de la Commission et des partenaires sociaux, des structures de soutien de l'apprentissage des langues mais aussi d'enseignement des traditions culturelles des États membres d'accueil destinées aux familles, étant donné que ces facteurs demeurent un obstacle à la mobilité des citoyens européens.