Statistiques sur les déchets
Le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets prévoit que la Commission présente tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application dudit règlement. Le premier rapport a été publié en 2008. Le présent rapport résume les progrès réalisés depuis la première transmission de données en 2006. Il couvre les 27 États membres de l’UE et tient compte des résultats de la dernière transmission de données en juin 2010. Il décrit également les effets du passage de la NACE Rév. 1.1 à la NACE Rév. 2, et présente les changements et les améliorations escomptées qui résulteront de la révision du règlement relatif aux statistiques sur les déchets.
Le rapport montre que des progrès importants ont été réalisés en matière d’élaboration de statistiques sur les déchets depuis le premier cycle de rapports en 2006 :
- une amélioration continue de la ponctualité et de l’exhaustivité des données fournies par les États membres, ainsi que du respect des délais de publication des données a été constatée ;
- la comparabilité des statistiques sur les déchets entre les pays a atteint un niveau relativement élevé et des progrès considérables sont actuellement accomplis pour assurer une couverture complète des données ;
- dans l’ensemble, la plupart des pays ont fourni des données de qualité adéquate.
Les données pour 2008 ayant été transmises, les données sur la production et le traitement des déchets sont désormais disponibles pour la période de 2004 à 2008. Grâce à l’extension des séries chronologiques, les données deviennent de plus en plus utiles, par exemple pour l’établissement d’indicateurs et pour une utilisation dans le domaine des comptes environnementaux.
Le rapport note toutefois que les changements méthodologiques au sein des pays peuvent encore avoir une influence significative sur les séries chronologiques, sur le plan national mais aussi sur le plan de l’agrégat UE-27. Les évolutions dans le temps doivent donc encore être interprétées avec précaution et après analyse minutieuse des données sous jacentes. Il convient également d’observer l’effet des nouveaux concepts introduits par la directive cadre révisée relative aux déchets (à savoir les critères de fin de vie des déchets) sur les statistiques sur les déchets.
Des indicateurs de production des déchets dangereux et de production de déchets non minéraux ont été élaborés et sont actuellement intégrés à la série d’indicateurs de développement durable et aux indicateurs de suivi de la stratégie Europe 2020. Toutefois, l’indicateur de recyclage est toujours en cours d’élaboration.
Appliqué à partir de l’année de référence 2010, le règlement révisé devrait faciliter considérablement l’utilisation et l’interprétation des statistiques sur les déchets. Cette révision avait pour objectif: i) d’accroître la facilité d’utilisation des statistiques sur les déchets; ii) de simplifier les dispositions du règlement; iii) d’harmoniser le règlement avec les autres obligations de communication de données sur les déchets.
La modification la plus importante concerne l’harmonisation de la ventilation par catégories de déchets dans la section 2 des annexes I et II du règlement. À l’avenir, les données sur la production et le traitement des déchets seront déclarées en fonction des 51 mêmes catégories de déchets. Bien qu’elle entraîne une augmentation minimale des données à communiquer, cette nouvelle disposition n’engendrera probablement pas de charge supplémentaire.
En outre, certaines catégories de déchets ont été réorganisées ou créées afin d’accroître la facilité d’utilisation des données, par exemple pour le suivi des politiques relatives aux déchets. Cela s’est traduit notamment par : i) le classement des déchets minéraux de construction et de démolition dans des catégories différentes pour les terres et les boues de dragage; ii) la séparation des catégories de déchets provenant du traitement des déchets (déchets secondaires) en déchets liquides et minéraux; iii) la réorganisation des catégories des déchets animaux et végétaux et des déchets métalliques; iv) le regroupement des différents déchets chimiques dans une catégorie.
En outre, les catégories de traitement des déchets ont été réorganisées afin d’harmoniser le règlement avec les définitions et les exigences de la directive-cadre révisée relative aux déchets, et d’intégrer les données sur le nombre et la capacité des décharges qui ont jusqu’à présent été collectées en application de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.