Rapport annuel 2010 du médiateur

La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative d’Iliana Malinova IOTOVA (S&D, BG) sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2010.

Rapport 2010 du Médiateur en quelques chiffres : le Parlement indique tout d’abord qu'en 2010, le médiateur a enregistré 2.667 plaintes (comparé à 2009, ce nombre est en diminution de plus de 400 plaintes). Il a clôturé 326 enquêtes durant l'année (contre 318 en 2009), dont 323 avait pour origine une plainte. Le délai moyen pour la clôture des enquêtes est passé de treize mois en 2008 à neuf mois en 2009 et 2010.

Le rapport note que 65% des enquêtes ouvertes en 2010 concernaient la Commission (contre 56% en 2009), 10% l'EPSO (c'est-à-dire l'office européen de sélection du personnel), 7% le Parlement européen, 2% le Conseil et 1% la Cour de justice de l'Union européenne. Le médiateur a signalé des cas de mauvaise administration dans 12% des affaires (40 affaires). Il a obtenu une issue positive pour sept d'entre elles, en faisant accepter des projets de recommandation. Pour plus de la moitié des affaires clôturés en 2010 (55%), l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou réglé le litige.

Durant ces quinze années, le médiateur a traité plus de 36.000 plaintes et joué un grand rôle en aidant les institutions européennes à se corriger et à élever la qualité de leur administration.

La commission des pétitions approuve le rapport annuel pour 2010 et prend acte de la nouvelle stratégie que le médiateur qui comprend, notamment, la poursuite du dialogue avec les plaignants, la société civile et les autres parties prenantes, ainsi que la détermination des meilleures pratiques, en coopération et en consultation avec ses homologues du réseau européen des médiateurs.

Transparence : les députés saluent l'initiative du médiateur de publier régulièrement des études dans lesquelles il examine si les institutions européennes donnent suite à ses commentaires critiques et autres remarques complémentaires. Ils soulignent également la nécessité de mieux informer les citoyens sur le mode de fonctionnement de l'institution et son site d'information. Ils encouragent le médiateur européen à continuer à promouvoir le réseau européen des médiateurs afin de créer une base de données solide et de mieux informer les citoyens européens du partage des responsabilités entre le médiateur européen, les médiateurs nationaux et la commission des pétitions du Parlement européen.

Les députés suggèrent qu'outre ceux de la Commission, des représentants de sa propre administration, de celle du Conseil et d'autres institutions, agences, services ou organes de l'Union qui ont fait l'objet d'une enquête, d'un rapport spécial, de commentaires critiques ou d'autres mesures prises par le médiateur, assistent à la réunion de la commission des pétitions au cours de laquelle le médiateur présente son rapport annuel. Ils demandent au médiateur de le tenir informé du développement de ses relations avec le nouveau service européen pour l'action extérieure et le Conseil européen.

Améliorer la procédure de réponse: le rapport prend acte de l'inquiétude du médiateur européen face au nombre relativement grand de réponses insatisfaisantes de la Commission à ses commentaires critiques. Les députés appellent à l'amélioration radicale de la procédure de réponse, notamment grâce la réduction du délai de réponse (en particulier dans les dossiers urgents), et à la production de réponses axées sur des solutions plutôt que de réponses défensives.

Accès aux documents : les députés remarquent qu'en 2010, l'allégation de loin la plus fréquente que le médiateur a eu à connaître portait sur le défaut de transparence de l'administration de l'Union. Cette allégation - présente dans 33% de toutes les enquêtes closes - comprend le refus d'informer et de donner accès aux documents. Le médiateur est encouragé à insister sur le droit fondamental d'accès aux documents, sur la mise en œuvre appropriée du principe de transparence dans la prise de décision, sur une culture de et au service du citoyen et sur une attitude anticipatrice des institutions, agences et organes de l'Union en ce qui concerne la publication de leurs documents.

Les députés estiment toutefois que l'adoption de règles et principes communs contraignants en matière de procédures administratives au sein de l'administration de l'Union et l'introduction du principe de service public dans ce contexte seraient le meilleur moyen d'assurer une évolution durable de la culture administrative de l'Union.