Règlement PE, article 128: exercice des droits du Parlement auprès de la Cour de justice, interprétation
2011/2059(REG)
La commission des affaires constitutionnelles, qui avait été saisie de l'application de l'article 128 du règlement, a donnée l'interprétation suivante de cette disposition :
"L'article 90, paragraphe 6, établit une procédure spécifique pour la décision du Parlement relative à l'exercice du droit de demander à la Cour de justice, en vertu de l'article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un avis sur la compatibilité d'un accord international avec les traités. Cette disposition constitue une 'lex specialis' qui prévaut sur la règle générale établie à l'article 128.
Lorsqu'il s'agit d'exercer les droits du Parlement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne et que l'acte en question n'est pas couvert par l'article 128, la procédure prévue à cet article s'applique par analogie."
"L'article 90, paragraphe 6, établit une procédure spécifique pour la décision du Parlement relative à l'exercice du droit de demander à la Cour de justice, en vertu de l'article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un avis sur la compatibilité d'un accord international avec les traités. Cette disposition constitue une 'lex specialis' qui prévaut sur la règle générale établie à l'article 128.
Lorsqu'il s'agit d'exercer les droits du Parlement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne et que l'acte en question n'est pas couvert par l'article 128, la procédure prévue à cet article s'applique par analogie."