Accord UE/Suisse: protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (modif. l'accord CE/Suisse)
2010/0317(NLE)
En adoptant le rapport de Béla GLATTFELDER (PPE, HU), la commission du commerce international recommande que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.