Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE): mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (modif. article 136 TFUE)

2010/0821(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 494 voix pour, 100 voix contre et 9 abstentions, une résolution sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.

Le Parlement estime que le projet de décision du Conseil européen, s'il est adopté, pourrait aboutir à la création d'un mécanisme totalement extérieur à la sphère de l'Union, sans qu'aucun rôle ne soit attribué aux institutions de l'Union en tant que telle. Il estime que la participation des institutions de l'Union au mécanisme doit être pleinement assurée et définitivement garantie et qu'il convient d'envisager toutes les possibilités d'intégrer pleinement ce mécanisme dans le cadre institutionnel de l'Union et de permettre aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro d'y participer.

Dans ce contexte, les députés estiment que la Commission doit être membre du Conseil de ce mécanisme et ne pas se borner à y faire office d'observateur. De plus, la Commission devrait, en la matière, être habilitée à engager les actions appropriées pour atteindre, avec l'accord des États membres concernés, les objectifs du mécanisme européen de stabilité.

La résolution insiste pour que la mise en place et le fonctionnement du mécanisme de stabilité permanent respectent dans tous leurs éléments les principes du processus décisionnel démocratique que sont la transparence, le contrôle parlementaire et la responsabilité démocratique. Elle souligne que le mécanisme devrait étroitement associer les institutions et organes de l'Union en charge des questions monétaires – la Commission européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement.

Les députés reconnaissent à cet égard les signaux positifs perçus dans les lettres des présidents du Conseil européen et de l'Eurogroupe ainsi que du commissaire en charge de la politique monétaire; ils prennent acte notamment du fait que:

  • la conditionnalité des politiques instaurée dans le cadre d'une surveillance renforcée ou d'un programme d'ajustement macroéconomique sera définie par un règlement qui sera présenté par la Commission ;
  • l'accès à l'assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité sera accordé sur la base d'une analyse rigoureuse du caractère soutenable de la dette publique réalisée par la Commission conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE ;
  • sur la base de l'évaluation des besoins financiers de l'État membre bénéficiaire, fournie par la Commission conjointement avec le FMI, en liaison avec la BCE, le Conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité chargera la Commission de négocier un programme d'ajustement macroéconomique avec l'État membre concerné, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE;
  • la Commission proposera au Conseil une décision avalisant le programme macroéconomique et, une fois cette décision adoptée, signera le protocole d'accord au nom des États membres dont la monnaie est l'euro;
  • l'assistance financière sera activée à la demande d'un État membre, à l'issue d'une évaluation menée par la Commission, en liaison avec la BCE, sur l'existence d'un risque pesant sur la stabilité financière de l'ensemble de la zone euro;
  • la Commission, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, sera chargée de surveiller le respect de la conditionnalité des politiques et fera rapport au Conseil et au Conseil des gouverneurs;
  • après un débat au sein du Conseil des gouverneurs, la décision du Conseil portant sur la mise en œuvre d'une surveillance post-programme sera arrêtée sur la base d'une proposition présentée par la Commission;
  • le Parlement sera régulièrement informé par le Conseil et la Commission sur l'établissement et les opérations du mécanisme européen de stabilité.

Tout en avalisant le projet de décision du Conseil européen, le Parlement maintient qu'il aurait été préférable que le mécanisme soit placé dans le cadre de l'Union et suggère une reformulation du projet de décision en ce sens. Il invite le Conseil européen à garantir que:

  • le règlement relatif à la conditionnalité des politiques sera adopté suivant la procédure législative ordinaire de l'Union;
  • tous les États membres dont la monnaie est l'euro et qui ont contribué au mécanisme de stabilité permanent y auront accès quelle que soit leur taille.

Enfin, la Commission est invitée à étudier d'autres mécanismes afin de garantir la stabilité financière ainsi qu'une croissance économique durable et appropriée de la zone euro, et de présenter les propositions législatives nécessaires à cette fin. Les députés soulignent que le mécanisme de stabilité doit englober des mesures destinées à réduire les risques de nature à affecter la stabilité financière, économique et sociale, et notamment : i) une régulation efficace des marchés financiers, ii) une révision du pacte de stabilité et de croissance et une meilleure coordination économique, iii) la mise en place d'instruments visant à réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro ainsi que iv) des mesures en faveur de la reconstruction écologique.