Préparation de la réunion du Conseil européen (24-25 mars 2011)

Lors d'un débat avec le Conseil et la Commission européenne, les députés se sont exprimés sur l’agenda du Conseil européen de printemps des 24 et 25 mars 2011.

Conseil : la présidente en exercice du Conseil, Enikő Győri, a passé en revue les principales questions à l’ordre du jour du Conseil européen : premièrement, le paquet de mesures économiques en vue de répondre à la crise économique et financière ; ensuite, la Libye et le voisinage méridional, et, enfin, le Japon.

S’agissant de la politique économique, le Conseil européen devrait adopter un paquet de mesures comportant six éléments majeurs :

• la clôture de la première phase du semestre européen, avec l’approbation des priorités en matière de consolidation fiscale et de réformes structurelles ;
• le renforcement de la gouvernance économique : les ministres de l’économie et des finances ont approuvé l’approche générale du Conseil vis-à-vis des six propositions législatives sur le renforcement de la gouvernance économique, ce qui permet à la Présidence d’entamer les négociations avec le Parlement ;
• le rétablissement de la santé du secteur bancaire grâce à un ambitieux nouveau test de résistance;
• le pacte pour l’euro, son ouverture aux États non membres de la zone euro qui souhaitent y adhérer, ainsi que l’annonce possible des premiers plans d’action nationaux relatifs à sa mise en œuvre ;
• la finalisation des travaux sur l’avenir du mécanisme européen de stabilité (MES) et le renforcement du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), sur la base de l’accord dégagé lors de la réunion ministérielle de l’Eurogroupe Plus du 21 mars ;
• l’adoption formelle des décisions modifiant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mise en place du futur MES.

Commission : le président de la Commission, José Manuel Barroso, a confirmé que la réunion du Conseil européen constituera une clé de voûte de la réponse globale de l’Union à la crise et le début de sa mise en œuvre sera marqué par la mise en place d’un nouveau cadre de gouvernance économique et d’une véritable union économique et monétaire. Il a rappelé que le semestre européen fournissait les outils nécessaires pour une coordination précoce des politiques économiques et des réformes structurelles, avant que chaque État membre établisse ses propres politiques et son propre budget pour l’exercice suivant. Enfin, il a souligné que le pacte pour l’euro était pleinement compatible avec le traité et qu’il serait totalement intégré dans le système européen de gouvernance économique.

Priorités des groupes politiques :

• PPE : le Président du groupe a appelé le Conseil européen à se préoccuper du climat d’incertitude au Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima. Il a estimé que ces événements devaient être pris en compte par tous les pays qui disposent de centrales nucléaires et a demandé que le Parlement organise un débat sur la sûreté nucléaire, sans perdre de vue la nécessité de renforcer l’indépendance énergétique de l’Union européenne. S’agissant de l’intervention décidée en Libye, il a souligné que ce sont des États européens qui ont pris l’initiative des opérations et qui ont été les premiers à intervenir dans le cadre d’un mandat de l’ONU. Il a souhaité que le Conseil soit l’occasion de parfaire la stratégie européenne sur la Méditerranée, en ayant toujours comme préoccupation d’accompagner le changement sans jamais imposer de solutions. S’agissant du renforcement de l’euro et des progrès vers la gouvernance économique, le groupe PPE s’est dit favorable à l’accroissement des fonds disponibles pour soutenir l’euro et à la pérennisation de l’instrument ad hoc dont l’Union s’est déjà dotée pour aider la Grèce et l’Irlande. Il a également accueilli favorablement le pacte sur l’euro dans la mesure où il prévoit une convergence des politiques budgétaires, sociales et fiscales entre les États membres. Enfin, il a souligné que la méthode communautaire devait rester la règle pour la gestion des affaires européennes.
• S&D : sans remettre en question le bien fondé de l’intervention en Libye, le président du groupe a déploré la précipitation, le manque de coordination et la désorganisation qui ont caractérisé l’action menée. Dressant le bilan de l’action menée en réponse à la crise de l’euro, il a critiqué le procédé consistant à contester dans un premier temps ce qui est requis pour l’avaliser ensuite quelques mois plus tard. Pour illustrer son propos, il a rappelé que la nécessité d’aider la Grèce, l’idée de mettre en place d’un plan de sauvetage et le besoin d’une gouvernance économique ont d’abord été écartés avant d’être finalement entérinés par les États membres. Il a pronostiqué que les euro-obligations, longtemps jugées inadaptées, finiront également par s’imposer. Le président du groupe a rappelé que l’euro jouissait de la confiance en tant que monnaie forte et stable mais qu’il était déstabilisé de l’intérieur du fait de l’absence de forme stable de gouvernement. Fustigeant «la nouvelle méthode européenne» défendue par Mme Merkel, il a demandé que l’Europe défende plutôt la « méthode communautaire » comme le fondement d’une stabilisation de la monnaie et l’expression de la puissance économique de la zone euro.
• ALDE : le chef de file du groupe a émis de sérieux doutes sur le fait que le pacte pour l’euro allait vraiment créer l’union économique et la gouvernance économique en raison du fait que ce n’est pas la Commission qui est à la tête du processus, mais toujours les États membres. Il a demandé un vrai plan de gouvernance économique basé sur un acte communautaire qui donne tout le pouvoir à la Commission, qui se base sur un code de convergence, et qui serait proposé au Conseil. Le groupe a également déploré un manque de stratégie de l’Union européenne vis-à-vis des révoltes arabes ainsi qu’un manque d’unité dans l’affaire de la Libye. Déplorant l’absence de Mme Ashton dans l’hémicycle, il a demandé que la Haute représentante vienne en séance plénière pour expliquer l’attitude et les stratégies que l’Union entend suivre à Bahreïn, en Syrie, au Yémen, quelles sont les sanctions à prendre et avec qui.
• ECR : le représentant du groupe s’est opposé à toute tentative d’harmonisation fiscale européenne et d’unification fiscale de l’UE sous le couvert d’une prétendue coordination économique, et d’une gouvernance économique visant à préserver la stabilité de la zone euro. Dans cet esprit, il a critiqué la proposition de la Commission relative à l’introduction d’une assiette consolidée commune de l’impôt sur les sociétés. S’agissant de la Libye, il a souligné que les événements ont montré que ce sont des dirigeants nationaux, et non des dirigeants européens qui ont pris et influencé les décisions. Il a estimé que cela montrait clairement les limites de l’intégration dans ce domaine, soulignant par la même occasion qu’aucun État membre ne devrait se sentir obligé de faire plus que ce qu’il juge adéquat, qu’il s’agisse de politique étrangère ou de politique économique.
• Verts/ALE : en vue de restaurer la confiance des citoyens, le représentant du groupe a suggéré que l’Union européenne change l’ordre de ses priorités en faisant reculer la précarité et en combattant l’inégalité, en arrêtant d’utiliser des énergies fossiles ou dangereuses, en remettant la finance au service de l’économie et l’économie au service des citoyens et en cessant de bâtir notre économie sur la dette, le déficit ou encore la spéculation. Les Verts attendent du Conseil : i) une initiative audacieuse visant à assurer aux États membres et à l’Union des recettes fiscales stables et justes (taxe sur les transactions financières, taxation sur l’énergie, impôt sur les entreprises) et ii) la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux. Mettant en doute l’efficacité des stress tests, tant dans le domaine de l’industrie de la finance que dans celle du nucléaire, ils ont réclamé de nouvelles règles contraignantes à mettre en œuvre à bref délai.
• GUE/NGL : prenant acte de l’échec du pacte de stabilité, le représentant du groupe a estimé que ce dernier ne devait pas être renforcé mais simplement appliqué. Sans contester la nécessité d’avoir des budgets viables, il a émis la crainte que les prochaines décisions sur la gouvernance économique et le mécanisme européen de stabilité ne proposent que des réductions budgétaires. Á cet égard, il a souligné qu’aucun pays fortement endetté ne pouvait sortir du piège de la dette s’il devait continuer à financer cette dette en empruntant à des taux d’intérêt élevés. Il a dès lors demandé que l’ensemble des mesures mettent l’accent sur le besoin plus important d’investissements, en particulier dans les pays frappés par la crise.
• EFD : le représentant du groupe a appuyé l’idée d’accélérer la politique de gouvernance économique en Europe tout en espérant que le pacte pour l’euro pourra répondre aux défis économiques et fiscaux de l’Europe. Il s’est demandé si, à l’instar des États-Unis, l’Europe ne résoudrait pas ses problèmes par une émission de l’ordre de mille milliards d’euros, non pas pour les injecter dans le marché mais pour constituer un fonds baptisé «mécanisme de soutien».

La présidente en exercice du Conseil s’est félicitée que la plupart des députés aient reconnu la nécessité des six éléments qui constitueront la réponse commune de l’Union européenne à la crise économique. Il sera possible grâce à eux de mettre un terme à la crise et de poser les bases pour sérieusement limiter la possibilité que de semblables crises puissent se reproduire.