Injonctions des États-Unis et règles de l'UE en matière de protection des données
2011/2588(RSP)
L'Assemblée a tenu un débat, suite aux déclarations du Conseil et de la Commission, sur des injonctions des États-Unis et les règles de l'UE en matière de protection des données.
La discussion n'était pas clôturée par un vote de résolution.