Accord de pêche CE/Mozambique: période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

OBJECTIF : conclure un accord de pêche entre la Communauté et le Mozambique. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2329/2003 du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Mozambique. CONTENU : Le règlement entend permettre la conclusion d'un accord de pêche entre la Communauté et le Mozambique caractérisé par les éléments suivants : - possibilités de pêche crevettière : maximum de 10 navires communautaires pouvant pêcher un quota de 1.000 tonnes de crevettes de haute mer ainsi que 535 tonnes de captures accessoires. La Commission sera chargée de suivre l'évolution des captures des navires crevettiers, de façon à éviter tout dépassement du quota global; - possibilités de pêche thonière : pour 35 thoniers senneurs congélateurs et pour 14 palangriers de surface, avec un tonnage de référence de 8.000 tonnes de thon et espèces apparentées. La compensation financière globale est fixée à 4.090.000 EUR/an, dont 3.490.000 EUR au titre de la pêche de crevettes de haute mer (y incluses les captures accessoires) et 600.000 EUR au titre de la pêche de thon et espèces apparentées. La compensation financière sera entièrement allouée à des actions ciblées pour le développement institutionnel, la surveillance maritime, la recherche, la formation, le contrôle de qualité et la participation du Mozambique aux réunions de la Commission Mixte et autres réunions internationales. Le protocole de pêche comporte en outre une annexe détaillant les modalités techniques de pêche et de paiement des redevances de pêche par les navires communautaires. Les navires crevettiers seront notamment tenus d'embarquer des marins mozambicains à concurrence de moitié de leur équipage. Ils seront soumis à des procédures d'inspection sanitaire selon la législation du Mozambique. Les captures de ces navires seront normalement transbordées dans un port mozambicain en présence des autorités du Mozambique, mais au cas où un navire souhaite sortir de la zone de pêche avec ses captures à bord, il pourra le faire après inspection dans un des ports par les autorités du Mozambique. Dans les deux cas, les captures feront l'objet d'une certification de transit international. Parallèlement, le règlement comporte une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires. L'Espagne, la Grèce, l'Italie et le Portugal se répartiront les possibilités crevettières alors que la France, l'Espagne et le Portugal se partageront les autres possibilités de pêche (thoniers senneurs congélateurs et palangriers de surface). Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées au protocole, la Commission pourra prendre en considération toute demande de licence d'un autre État membre. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord et son protocole entrent en vigueur lorsque les procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies. Le règlement entre en vigueur le 7 janvier 2004.�