Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: inondations en Slovénie, Croatie et République tchèque en 2010
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil.
Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Slovénie, la Croatie et la République tchèque à la suite des inondations survenues en septembre 2010, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:
- Dommages directs Slovénie (au titre de «catastrophe majeure») : 251.300.861 EUR
- Dommages directs Croatie (au titre de «pays voisin») : 47.002.839 EUR
- Dommages directs République tchèque (inondations en août 2010) : 436.477.560 EUR.
Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 18.371.576 EUR et de 1.175.071 EUR, à affecter respectivement sous les rubriques 3b et 4 du cadre financier (total 19.546.647 EUR).
Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite chaque branche de l'autorité budgétaire à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.