Demande de défense de l'immunité parlementaire de Luigi de Magistris

En adoptant à l’unanimité le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à défendre l'immunité et les privilèges de Luigi DE MAGISTRIS (ADLE, IT).

M. De Magistris demande la défense de son immunité parlementaire en raison d’un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Benevento (IT) au nom de Clemente Mario MASTELLA (PPE, IT), lui-même député européen, en liaison avec une interview donnée par M. De Magistris à un journal italien le 31 octobre 2009. Lors de cette interview des propos ont été tenus pouvant constituer un acte de diffamation et ont fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts de M. Mastella, s'élevant à 1 million EUR.

Pour la commission parlementaire, lorsque M. De Magistris a donné cette interview, il agissait dans ses fonctions de membre du Parlement européen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une question d'intérêt public, vis-à-vis des habitants de sa circonscription. En conséquence, le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement.

En conséquence, la commission parlementaire appelle le Parlement européen à défendre l'immunité parlementaire de Luigi De Magistris.