Budget rectificatif 3/2011: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE; inondations en Slovénie, Croatie et République tchèque
OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif (PBR) n° 2 pour l'exercice 2011.
CONTENU : le présent PBR 2/2011 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 19.546.647 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite des fortes précipitations survenues en Slovénie, en Croatie et en République tchèque.
Ce montant se justifie en raison des catastrophes ci-après :
1) Slovénie : les autorités slovènes ont demandé une intervention pour les dégâts occasionnés par les inondations de septembre 2010. La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du Fonds de solidarité. Les autorités slovènes estiment à 251.300.861 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 115,45% du seuil normal de déclenchement de l’intervention du Fonds de solidarité applicable à la Slovénie pour l’année 2010. Le montant total estimé des dommages directs, de 251,3 millions EUR étant supérieur au seuil de déclenchement de l’intervention du Fonds en Slovénie, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil et relève donc du champ d’application du Fonds. Pour ce qui est des conséquences de la catastrophe, les inondations ont infligé des dommages considérables aux infrastructures, aux entreprises et aux biens privés slovènes. Le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 est estimé à 171,3 millions EUR.
2) Croatie : la Croatie a connu de fortes précipitations en septembre 2010 qui ont entraîné de graves inondations, lesquelles ont frappé particulièrement la partie occidentale du pays. La catastrophe a infligé des dommages importants aux infrastructures, au secteur agricole et à des biens privés. Les autorités croates estiment à 47.002.839 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant étant inférieur au seuil de 275,804 millions EUR, la catastrophe ne répond pas à la définition de «catastrophe naturelle majeure» au sens du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Toutefois, les inondations qui ont frappé la Croatie sont les mêmes que celles qui ont provoqué une catastrophe majeure en Slovénie. Par conséquent, la condition énoncée à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, selon laquelle un pays qui a été touché par la même catastrophe qu'un pays voisin peut exceptionnellement bénéficier d'une intervention du Fonds, est remplie. En ce qui concerne l’incidence et les conséquences des inondations, les autorités croates font état de plus d’un millier d’habitations inondées (maisons et appartements) et d’un grand nombre de familles évacuées. Les infrastructures dans les secteurs de l’énergie, de l’eau et des eaux usées, des transports, de l’éducation et de la santé ont subi des dommages considérables. Le secteur le plus touché a été celui de l’agriculture. Les autorités croates ont estimé à 28.647.292 EUR le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil.
3) République tchèque : en août 2010, le nord de la République tchèque a connu des précipitations exceptionnellement fortes qui ont fait sortir des cours d’eau de leur lit, contraint des habitants à quitter leurs maisons et infligé des dommages aux infrastructures publiques, aux habitations privées, à l’agriculture et aux entreprises. La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du Fonds de solidarité. Les autorités tchèques estiment à 436.477.560 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 53% du seuil normal de déclenchement de l’intervention du Fonds de solidarité applicable à la République tchèque pour l’année 2010. Le dommage total étant inférieur au seuil normal d’intervention du Fonds de solidarité, la demande a été examinée au regard du critère applicable aux «catastrophes régionales hors du commun» défini à l’article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002. Selon ce critère, une région peut, à titre exceptionnel, bénéficier d’une intervention du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique. Or, dans sa demande, la République tchèque indique que, dans la région de Liberec, 262.088 habitants de 81 municipalités ont été touchés directement (sur un total de 439.027 habitants) et dans le district de Děčín, quasiment 90% de la population totale a été touchée par la catastrophe. Pour ce qui est de l’obligation de démontrer l’existence de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région, la demande met l’accent sur la destruction d’infrastructures vitales (notamment dans le domaine des transports, de l’eau et de l’énergie) et des dégâts importants causés à un grand nombre d’habitations. Le coût des actions admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002, est estimé à 334.772.020 EUR. La plus grande partie du coût des actions urgentes (195 millions EUR) concerne les infrastructures de transport.
Financement : le budget annuel total dont dispose le Fonds de solidarité s'élève à un milliard EUR. La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. En appliquant la même méthode de calcul pour l’intervention du Fonds que les années antérieures, les montants d’aide aux pays concernés se présentent comme suit :
- Slovénie – inondations en septembre 2010 «Catastrophe majeure» : dommages directs : 251.300.861 EUR – montant de l’aide UE proposée : 7.459.637 EUR ;
- Croatie – inondations en septembre 2010 «Pays voisin»: dommages directs : 47.002.839 EUR – montant de l’aide UE proposée : 1.175.071 EUR ;
- République tchèque – inondations en août 2010 : dommages directs : 436.477.560 EUR – montant de l’aide UE proposée : 10.911.939 EUR.
Total : 19.546.647 EUR pour le total de l’enveloppe de l’aide européenne.