Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en vue d'étendre son champ d'application institutionnel.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la Commission a présenté une proposition de refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 le 30 avril 2008. Le Parlement européen a adopté un rapport contenant un nombre important d'amendements, mais a décidé de ne pas soumettre au vote la résolution législative qui l'accompagne. Par conséquent, le Parlement européen n'a pas adopté de position en première lecture.
Après les élections européennes de juin 2009, le Parlement nouvellement élu a repris ses travaux en relation avec la proposition législative. Un projet de rapport modifié a été diffusé au sein du Parlement européen en mai 2010. La commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions du Parlement européen ont adopté leurs avis sur la proposition de la Commission, respectivement le 30 novembre et le 1er décembre 2010. La commission des libertés civiles n'a pas encore adopté un projet de rapport. Aucune date n'a été fixée pour l'adoption de la position du Parlement européen en première lecture.
Le règlement actuel sur l'accès du public aux documents n'est applicable directement qu'au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 15, paragraphe 3, du TFUE constitue dorénavant la base juridique du droit d'accès du public aux documents. En vertu de cette nouvelle disposition, le droit d'accès du public a été élargi aux documents de l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union. La Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement ne sont soumises à cette disposition que lorsqu'elles exercent des fonctions administratives.
Afin de prendre en compte cette extension du champ d'application institutionnel du droit d'accès du public, la Commission a inclus sa proposition du 30 avril 2008 de refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 dans sa communication sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours. Les co-législateurs avaient, dès lors, la faculté d'intégrer cette adaptation au nouveau traité dans le cadre de la procédure législative ordinaire en cours.
Plus d'un an après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'adoption d'un nouveau règlement relatif à l'accès du public aux documents n'est toujours pas en vue. Les débats au sein du Parlement européen et du Conseil ont mis en évidence de fortes divergences de vues au sujet de la modification du règlement.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : article 15, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
CONTENU : dans la mesure où la plupart des institutions, organes et organismes de l'Union appliquent le règlement (CE) n° 1049/2001 ou des règles similaires, le champ d'application institutionnel du règlement actuellement en vigueur peut être étendu à l'ensemble de ces institutions, organes et organismes, sous réserve des limitations prévues par le traité en ce qui concerne la Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement.
En conséquence, la Commission propose de modifier sans délai le règlement (CE) n° 1049/2001 en vue d'étendre son champ d'application institutionnel en conformité avec la nouvelle base juridique de l'accès aux documents que constitue l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Cette proposition de modification ne préjuge en rien la procédure en cours visant à une refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 sur la base de la proposition de la Commission d'avril 2008.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.