Accord CE/Ukraine: coopération scientifique et technologique, renouvellement

OBJECTIF : renouveler pour 5 années supplémentaires, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/182/UE du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve, au nom de l’Union européenne, le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine pour une période supplémentaire de 5 ans.

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine a été signé à Copenhague le 4 juillet 2002 et est entré en vigueur le 11 février 2003. L'article 12, point b), de cet accord stipule: «Le présent accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans».

Par la décision 2003/737/CE du Conseil, l'accord avait déjà été renouvelé une 1^ère fois pour une période supplémentaire de 5 ans, à compter du 8 novembre 2004. L'accord a expiré ainsi le 7 novembre 2009.

Sachant qu’il est de l’intérêt des parties de renouveler une 2^ème fois l’accord afin de continuer à encourager la coopération avec l'Ukraine dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs, les Parties ont décidé, à l’issue de négociations qui se sont tenues à Kiev les 26 et 27 novembre 2008, de renouveler cet accord pour une nouvelle période de 5 ans. Le contenu matériel de l’accord renouvelé reste identique au contenu matériel de l’accord qui a expiré le 7 novembre 2009.

Á noter que l’accord est conclu « au nom de l’Union européenne » cette fois et non au nom de la « Communauté européenne », sachant qu’à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1^er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 9 mars 2011. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera, quant à elle, publiée au Journal Officiel de l’UE.