Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
OBJECTIF : autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/167/UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire.
CONTENU : le Conseil a autorisé le lancement d'une coopération renforcée entre 25 États membres de l'UE en vue de la création d'une protection par brevet unitaire.
Le recours à une coopération renforcée a été demandé par 25 États membres de l'UE afin de créer un brevet unique qui sera valable sur le territoire des États membres participants. Tous les États membres de l'UE, à l'exception de l'Italie et de l'Espagne, sont favorables au recours à la coopération renforcée. Le principal obstacle à l'unanimité en ce qui concerne la création d'un brevet de l'UE réside dans le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
La coopération renforcée fournit le cadre juridique nécessaire pour la création d'une protection par brevet unitaire dans les États membres participants et permet aux entreprises de toute l'Union d'améliorer leur compétitivité en ayant la possibilité d'obtenir une protection uniforme par brevet dans les États membres participants et de contribuer ainsi au progrès scientifique et technique.
L'objectif de la coopération renforcée est la création d'un brevet unitaire, qui confère une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants, qui serait délivré pour l'ensemble de ces États membres par l'Office européen des brevets (OEB).
Les modalités de traduction doivent être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'UE, présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil. Ces modalités de traduction maintiennent la possibilité de déposer une demande de brevet auprès de l'OEB dans n'importe quelle langue de l'Union et assurent le remboursement des coûts liés à la traduction des demandes déposées dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'OEB.
Le brevet unitaire ne devra être délivré que dans l'une des langues officielles de l'OEB (anglais, français et allemand) conformément à la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen). Aucune autre traduction ne sera exigée, sans préjudice de dispositions transitoires qui seraient proportionnées et exigeraient des traductions supplémentaires à titre temporaire, sans effet juridique et à des fins purement informatives.
La procédure ayant trait aux coopérations renforcées est ouverte aux pays non participants et les sociétés des États membres non participants pourront avoir accès au brevet unitaire sur le territoire des États membres participants.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/03/2011.