Actions extérieures: instrument de financement de la coopération au développement

Conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission européenne présente un avis sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (ICD).

Dans son avis, la Commission indique qu’elle ne peut accepter les amendements portant sur les actes délégués et les questions de comitologie.

Les discussions avec les co-législateurs se poursuivront après la 2^ème lecture afin de rechercher une solution consensuelle, de préférence donnant un droit de regard substantiel au Parlement européen pour le reste de la période de programmation pluriannuelle actuelle et laissant ouvertes les options concernant la prochaine période, notamment la possibilité de recourir aux actes délégués tout en respectant pleinement les critères établis à l'article 290 du TFUE.