Système mondial de radionavigation par satellite (GNSS): modalités d'accès au service public réglementé

Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant les modalités d'accès au service public réglementé (PRS) fourni par le système mondial de navigation par satellite européen issu du programme Galileo et conçu pour garantir la continuité de service pour les applications sensibles utilisées par les instances gouvernementales et d'autres organes autorisés.

Le projet de décision contient les éléments clés suivants:

• les États membres, le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure auront accès à ce service de manière illimitée et ininterrompue dans toutes les parties du monde. Il appartient à chaque institution ou État membre de décider d'utiliser ou non le PRS dans les limites de ses compétences respectives, de désigner les utilisateurs autorisés et de déterminer les usages qui pourront être faits du PRS;
• les États membres souhaitant utiliser le PRS ou fabriquer des récepteurs PRS doivent désigner une autorité PRS responsable de la gestion et du contrôle des utilisateurs finaux ainsi que de la fabrication des récepteurs PRS conformément à des normes communes minimales;
• un processus d'accréditation sera nécessaire pour la production de récepteurs PRS;
• les États tiers ou les organisations internationales peuvent devenir des usagers du PRS seulement si des accords sur les procédures de sécurité et les modalités d'accès ont été conclus avec l'UE;
• les récepteurs PRS peuvent être exportés seulement vers des États tiers autorisés.

Si les États membres sont parvenus à un consensus sur le projet de décision, la Commission a indiqué que certaines des modifications apportées à sa proposition initiale continuaient de poser à ses yeux des problèmes d'ordre institutionnel. Cependant, elle est convaincue que des solutions pourront être trouvées lors des futures négociations avec le Parlement européen, dont l'approbation est également requise et qui n'a pas encore arrêté sa position sur la proposition. Le Conseil a pour objectif de parvenir à un accord avec le Parlement en première lecture.

Certains États membres ont souligné l'importance des aspects du PRS liés à la sécurité et ont invité la Commission à veiller à ce que des experts des États membres soient pleinement associés aux décisions relatives au PRS.