Flux migratoires liés à l'instabilité: champ d'application et rôle de la politique étrangère de l'UE

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les flux migratoires liés à l'instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l'UE.

Le Parlement rappelle que les migrations sont causées par l'instabilité et sont généralement déclenchées par la guerre et les conflits armés, le non-respect des droits de la personne (persécution ou limitation des droits des opposants politiques, des minorités et des catégories défavorisées) par les catastrophes naturelles et/ou provoquées par l'homme, et par le manque de perspectives économiques viables. Dans ce contexte, le Parlement demande la conception d'une politique commune de l'immigration, de gestion des migrations dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de meilleure intégration des immigrants. Il en appelle également à une politique globale des migrations articulée autour de la politique de développement.

Les grands thèmes abordés par la résolution peuvent se résumer comme suit :

Renforcer l’approche multilatérale de l’aide aux pays tiers: constatant que les migrations constituent un phénomène mondial, le Parlement estime qu'un dialogue actif devrait être engagé entre l'UE, les États-Unis, le Japon et la Chine ainsi qu’avec les institutions financières internationales. Cela créerait une répartition plus équilibrée, mieux ciblée et plus efficace des ressources, tout en garantissant un partage équitable des charges. Il demande notamment l’organisation d’un sommet UE-États-Unis sur cette question.

Renforcer la stabilité des pays tiers sur la base du partenariat : le Parlement constate que 38 États dans le monde sont dans un état de grande fragilité, soit 1 milliard de personnes. Dans ce contexte, un appui aux États politiquement et économiquement fragiles –à l'origine de migrations illicites– devrait comprendre, outre une aide budgétaire, des stratégies visant à assurer ou à renforcer la stabilité incluant des investissements directs, des stratégies d'accès au marché de l'UE, des stratégies de développement rural et de sécurité alimentaire, des politiques de création d'emplois, de promotion de la démocratisation et de bonne gouvernance, etc. Ce type de stratégies devrait être fondé sur un partenariat actif avec les pays bénéficiaires et sur les principes de la maîtrise du développement et du renforcement de l'autonomie des pays bénéficiaires. D’une manière générale, le Parlement demande que l'Union et les États membres adoptent et mettent en œuvre des mesures et des politiques qui leur permettent de se développer socialement, économiquement et démocratiquement, afin que leurs ressortissants ne soient pas contraints à migrer.

Pour une approche globale de la question des migrations : le Parlement constate que des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l'approche globale sur la question des migrations qui vise à favoriser la mise en place de partenariats globaux avec les pays d'origine et de transit et à encourager des synergies entre les migrations et le développement. Il souligne la nécessité d'améliorer encore le recours aux principaux outils de l'approche globale sur la question des migrations (partenariats en matière de mobilité, missions sur la migration, profils de migration et plates-formes de coopération), de continuer à placer les objectifs de la politique en matière de migration au centre du dialogue politique avec les pays d'origine et de transit, et la nécessité de renforcer la cohérence de cette politique avec la politique de développement.

D’une manière générale, le Parlement se prononce pour l'élaboration d'une politique globale de la migration liée à toutes les stratégies et instruments du développement, reposant sur un niveau élevé de solidarité politique et opérationnelle, de confiance mutuelle, de transparence, de partenariat, de responsabilité partagée et d'efforts conjugués, sur la base de principes communs et d’actions concrètes. Cette approche globale devrait toutefois tenir compte des besoins en main-d'œuvre du marché du travail européen ainsi que de la capacité de chaque État membre à accueillir et à intégrer des migrants. Il souligne notamment qu'une politique commune de l'Union en matière de migration légale serait de nature à stimuler tant l'économie européenne que les économies des pays d'origine.

Associer FRONTEX et renforcer la solidarité entre États membres : le Parlement est favorable à un renforcement du rôle de l'agence FRONTEX afin de mieux contrôler les flux migratoires. Il appelle la Commission à élaborer un système de suivi permanent pour toutes les activités de FRONTEX ayant trait à la gestion des flux migratoires et réclame le renforcement de la dimension des droits de l'homme liée aux opérations de FRONTEX et au rapprochement des activités et des opérations de FRONTEX avec le Bureau européen de l’asile (BEA). Le Parlement souligne en outre la nécessité d'accroître la solidarité entre tous les États membres de l'UE, en particulier les plus vulnérables, en vue d'atteindre une efficacité maximale dans la coordination de la politique et le partage des charges.

Renforcer l’information des migrants et sur le phénomène migratoire: le Parlement demande que les États membres travaillent en coopération avec les pays extérieurs à l'Union afin de s'assurer que les informations relatives à la migration légale soient faciles à obtenir et que la migration légale fasse l'objet d'un soutien actif. Il appuie en particulier l'établissement de centres d'information et de gestion des migrations en dehors de l'UE afin d'aider les pays tiers d'origine ou de transit à définir une politique de migration, et d’apporter une assistance aux candidats à la migration, sur la base de l'expérience apportée par le projet pilote de Bamako, au Mali (CIGEM). Parallèlement, le Parlement estime que l'harmonisation des statistiques relatives aux migrations est essentielle à l'efficacité de la planification et de l'évaluation de la politique de migration et souligne l'importance du Réseau européen sur les migrations (REM), dans ce domaine. Il insiste encore sur le besoin urgent de données statistiques cohérentes, détaillées et comparables sur la population migrante.

Respect de la clause « droits de l’homme » dans les accords : rappelant les recommandations que le Parlement avait faites dans sa résolution du 21 septembre 2010, le Parlement souligne que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce. Il estime notamment qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE. Le Parlement est favorable à l'introduction du principe de conditionnalité dans les régimes d'échanges avec les pays en développement par le biais du système de préférences généralisées et invite la Commission à envisager ce type de sanctions, en évaluant l’effet de ces dernières sur les populations des pays bénéficiaires.

Flux migratoire et principes de l’asile : le Parlement estime que, dans leur gestion des flux de migration clandestine, l'UE et ses États membres devraient pleinement respecter les droits des demandeurs d'asile et s'abstenir de prendre des mesures qui dissuaderaient les réfugiés potentiels de demander une protection en cas de besoin. Il invite notamment la Commission à élaborer un système de surveillance pour vérifier le respect des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile lors des contrôles pratiqués à l'entrée (et avant l'entrée) en vertu du code frontières Schengen.

La question libyenne : le Parlement regrette que, dans les circonstances actuelles, la seule option possible en Lybie soit celle de la suspension pure et simple de l'accord de coopération. Cette suspension devrait toutefois être levée dès qu'un nouveau gouvernement de transition sera disposé à promouvoir, sur la base des principes démocratiques et des droits de l'homme, sa mise en œuvre efficace. Le Parlement appelle notamment l'UE à user de son influence pour persuader la Libye d'autoriser le HCNUR à revenir dans le pays. Plus globalement, tous les accords relatifs à un programme de coopération dans le domaine des migrations devraient être conclus avec d'autres pays au voisinage de l'UE afin d'apporter un soutien commun aux États fragiles. Dans la foulée de la question libyenne, le Parlement invite le Conseil à élaborer un plan d'action pour le partage des charges afin d'aider à l'installation des réfugiés de la région, sur la base de la clause de solidarité figurant à l'article 80 du traité FUE, et apporter une aide aux personnes déplacées.

La PEV et l’UPM : le Parlement rappelle combien il est attaché au renforcement de la liberté et de la démocratie dans le voisinage. Il demande à pouvoir suivre de près le processus de démocratisation au sud de la Méditerranée et suggère la mise en place d’un dialogue ad hoc structuré et régulier avec la vice-présidente/haute représentante pour évaluer l'évolution qui s'opère dans la région. Le Parlement insiste également sur les points suivants :

• une attention particulière accordée aux dialogues sur les droits de l'homme et la démocratie dans le cadre de la PEV révisée;
• le renforcement de la coopération avec les pays de transit et d'origine des immigrants illégaux de manière à enrayer l'immigration illégale et à encourager l'immigration légale ;
• l’amélioration des statistiques relatives aux migrations ;
• la mise à disposition de fonds spécifiques dans le cadre de la politique de voisinage (PEV) pour le développement d'un solide programme économique renouvelé dans les pays PEV, y compris un programme relatif à l'emploi ;
• la conclusion d'un plus grand nombre d'accords de partenariat sur la mobilité avec les pays PEV, à côté de ceux qui existent déjà avec la Moldavie et la Géorgie;
• le renforcement des objectifs de l'Union pour la Méditerranée (UPM) et de l'initiative du partenariat oriental afin de rendre ces initiatives pleinement opérationnelles.

Réaménager l’aide au développement européenne pour répondre aux impératifs migratoires : le Parlement reconnaît qu’il faut lutter contre les causes profondes du phénomène migratoire, telles que la pauvreté, le changement climatique et la faim. C’est pourquoi, l’aide au développement devrait être renforcée et mieux coordonnée avec l’aide des autres donateurs mondiaux afin de garantir une approche plus globale et durable de la gestion des flux migratoires. Il demande cependant que l'assistance au développement soit dissociée de la gestion des flux migratoires et que l'aide au développement ne soit pas conditionnée aux migrations de retour. Dans ce contexte, il refuse également l’idée que l'APD puisse servir à contrôler les migrations, notamment lorsqu'il y a violation des droits humains des migrants. Il recommande par ailleurs : i) la réaffectation des ressources financières existantes au renforcement du rapport entre migrations et développement ; ii) le renforcement des stratégies de LRRD (visant à relier l'aide, la réhabilitation et le développement) surtout après une période de conflit ; iii) la clarification des rôles de chaque instance intervenant en la matière (les délégations dans les pays tiers, le Service européen pour l'action extérieure, les outils de la PESC/PSDC) ; iv) la révision de l’ICD, du FED et de l'instrument en faveur de l'aide humanitaire, de manière à renforcer les effets positifs des migrations en ce qui concerne la promotion du développement humain et de la démocratie dans les États fragiles.

Lutter contre la fuite des cerveaux : le Parlement se prononce une nouvelle fois pour l'intensification des efforts visant à réduire les effets négatifs de la fuite des cerveaux et de l'exode des intellectuels. Des programmes d'aide au retour et de migrations circulaires devraient être prévus à cet effet.

Répondre aux besoins spécifiques des personnes vulnérables : enfin, le Parlement demande que dans le cadre de la préparation des nouveaux instruments d'actions extérieures pour la période après 2013, l’on veille à l'octroi rapide de fonds d'urgence et de réhabilitation pour les migrants en situation de détresse et notamment pour ceux d’entre eux qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, comme les femmes et les mineurs non accompagnés, les minorités ethniques et religieuses et les homosexuels. Des mesures devraient notamment être mises en œuvre pour atténuer l'impact du changement climatique, de la déforestation, de la désertification et de la perte de biodiversité. Il souhaite tout particulièrement l’élaboration de politiques qui tiennent compte des victimes de la torture qui sont demandeurs d'asile.