Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie alimentaire à la République tchèque

Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 53 voix contre et 19 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).

Le Fonds sera ainsi mobilisé à hauteur de 323.820 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la République tchèque confrontée à des licenciements dans le secteur de l'industrie alimentaire.

Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la République tchèque a demandé une aide pour faire face à 634 licenciements (tous visés par les mesures d'aide) survenus dans l'entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR spol.s r.o., dans la région NUTS II de Střední Čechy, et que cette demande satisfait aux critères de recevabilité fixés par le règlement du fonds, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu. Il se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions.

Le Parlement souligne en outre l'engagement pris par les institutions pour assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM, permettant d'apporter une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps en faveur des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la mondialisation et de la crise financière et économique.

Il rappelle également que :

• l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• les informations fournies comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels.

Á la faveur d’un amendement adopté en Plénière à une courte majorité, le Parlement regrette que le règlement relatif au Fonds, sous sa forme actuelle, n'exige pas d'enquête sur la santé financière, l'évasion fiscale ou la situation en matière d'aides d'État des sociétés multinationales dont la restructuration justifie l'intervention du Fonds. Il estime que cette question devrait être abordée lors de la prochaine révision du règlement relatif au Fonds, sans remettre en question l'accès des travailleurs licenciés au Fonds.

Dans la foulée, le Parlement se félicite du fait qu’à la suite de ses multiples demandes, un montant de 47.608.950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Cette dotation spécifique permettra d’éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques.

Le Parlement demande enfin une évaluation de l'insertion à long terme des travailleurs sur le marché du travail en conséquence directe des mesures financées par le FEM.