Biens et technologies à double usage: régime communautaire de contrôles des exportations, des transferts, du courtage et du transit

Le Parlement européen a modifié, suivant la procédure législative ordinaire, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Le vote sur la résolution législative a été reporté à une séance ultérieure.

Les principaux amendements apportés à la proposition de la Commission sont les suivants:

Titre du Règlement: le Parlement suggère que la proposition porte sur un règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte). Cet amendement précise que les trois institutions conviennent de modifier la dernière version du règlement instituant ledit régime communautaire.

Il est rappelé que le 17 décembre 2008, la Commission a présenté au Conseil une proposition de modification du règlement n° 1334/2000. Celui-ci a été remplacé par un nouveau règlement (CE) n° 428/2009 sur les biens à double usage (refonte) qui est entré en vigueur le 27 août 2009. En conséquence, le règlement (CE) n° 1334/2000 a été abrogé avec effet au 27 août 2009. Les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1334/2000 restent applicables uniquement pour les demandes d'autorisation d'exportation introduites avant le 27 août 2009.

Finalité politique: un amendement vise à positionner l’instrument global proposé dans une perspective claire de commerce international, en tant que compétence exclusive de l'Union. Cet instrument devrait avoir pour finalité politique une harmonisation totale de la portée des autorisations générales d'exportation et de leurs conditions d'utilisation.

Notifications : les députés entendent obliger la Commission à mettre en place un système sécurisé et crypté pour la collecte, la transmission et le stockage des notifications. De plus, ils suggèrent d'obliger la Commission à informer le Parlement européen de la situation relative au budget, au développement, à la mise en place provisoire et finale ainsi qu'au fonctionnement du système, et aux coûts liés au réseau.

Groupe de coordination «double usage» : le Parlement souhaite établir l'obligation pour la présidence du groupe de coordination «double usage» de présenter un rapport annuel au Parlement européen sur ses activités, les questions examinées et ses consultations ainsi qu'une liste des exportateurs, des courtiers et parties prenantes qui ont été consultés.

Réexamen et rapports : un amendement introduit l'obligation pour la Commission de faire rapport sur la mise en œuvre et l'application ainsi que de fournir une analyse d'impact complète du règlement.

Le rapport devrait contenir des informations portant entre autres sur : i) le groupe de coordination «double usage» (ses activités, les questions examinées et ses consultations, y compris une liste des exportateurs, des courtiers et des parties prenantes qui ont été consultés), ii)  la mise en œuvre de l'article 19, paragraphe 4 et de l'article 15 du règlement, iii)  les sanctions à l'encontre des États membres en cas d'infractions graves aux dispositions du règlement, telle qu'une exportation intentionnelle destinée à être utilisée dans un programme de fabrication d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de missiles capables de porter de telles armes sans l'autorisation requise en vertu du règlement.

Les députés souhaitent en outre que le Parlement ou le Conseil puissent convoquer la Commission à une réunion ad hoc de la commission compétente du Parlement ou du comité compétent du Conseil pour présenter et expliquer toute question liée à l'application du règlement.

Coopération internationale : la Commission devrait pouvoir négocier avec des pays tiers des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des contrôles d'exportation de biens à double usage couverts par le règlement, afin d'éliminer en particulier les exigences d'autorisation pour les réexportations au sein du territoire de l'Union. Le cas échéant, lorsque des projets financés par l'Union sont en jeu, la Commission pourra faire des propositions afin que soit établie une commission ad hoc impliquant l'ensemble des autorités compétentes des États membres et qu'elle soit en mesure de décider de l'attribution des autorisations d'exportation nécessaires au bon fonctionnement des projets faisant intervenir des biens ou des technologies à double usage.

Expédition de faible valeur : celle-ci doit être entendue comme des biens qui constituent un contrat d'exportation unique et qui sont expédiés par un exportateur à un destinataire désigné en un ou plusieurs envois dont la valeur totale ne dépasse pas 3.000 EUR (5.000 EUR selon la proposition). Ce montant devrait être révisé chaque année, à compter du 31 octobre 2012.

S'il s'avère qu'une transaction ou qu'un acte fait partie d'une opération économique complète, la valeur de l'ensemble de l'opération doit être prise en considération dans le calcul de la valeur de cette autorisation. Les frais supplémentaires découlant du conditionnement ou des frais de transport, par exemple, ne pourront être exclus du calcul de la valeur que sous certaines conditions.

Le Parlement a également introduit des amendements aux Annexes du règlement de façon à:

• préciser que les biens devraient uniquement être exportés vers les destinations qui ont été convenues de manière consensuelle entre les États membres ;
• préciser que tout exportateur sera tenu d'informer les autorités compétentes de l'État membre où il est établi de la première utilisation de l’autorisation 30 jours au plus tard après la date de la première exportation ou, conformément à une exigence de l'autorité de l'État membre où l'exportateur est établi, avant la première utilisation de l'autorisation générale d'exportation. Tout État membre pourra exiger des exportateurs établis sur son territoire qu'ils s'enregistrent avant la première utilisation de l'autorisation ;
• introduire des garanties supplémentaires pour l'autorisation d'exportation ;
• préciser que les ordinateurs et équipements connexes sont des biens sensibles et qu’ils ne peuvent dès lors être couverts par les autorisations générales d'exportation de l'Union européenne ;
• préciser que les autorisations générales d'exportation ne devraient pas être accordées pour les biens qui peuvent être utilisés par des gouvernements ou des entreprises pour porter atteinte aux droits de l'homme fondamentaux.