Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public: application de certaines lignes directrices

Le Parlement européen a modifié, suivant la procédure législative ordinaire, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Le vote sur la résolution législative a été reporté à une séance ultérieure.

Les principaux amendements apportés à la proposition de la Commission sont les suivants:

Transparence et information : le Parlement considère que les obligations d'informer contenues dans l'arrangement de l'OCDE sont insuffisantes pour permettre le contrôle de la solidité des opérations financières des organismes de crédit à l'exportation européens. Un amendement décrit (à l’annexe 1bis de la décision) les mesures supplémentaires relatives à la transparence et à l'information qu'il convient de mettre en œuvre dans l'Union européenne.

En vue de renforcer les exigences de transparence, les députés proposent concrètement d'obliger les États membres de l'Union européenne à présenter un rapport annuel à la Commission sur les activités menées en la matière par leurs organismes de crédit à l'exportation. Ce rapport devrait contenir les éléments suivants:

• un audit de l'ensemble des instruments et programmes nationaux auxquels l'arrangement s'applique et de la conformité de ceux-ci avec l'arrangement, notamment la disposition prévoyant que les primes sont calculées en fonction du risque et couvrent les frais d'exploitation à long terme;
• la description des évolutions majeures dans les opérations au cours de la période concernée et leur conformité avec l'arrangement (indiquant les nouveaux engagements, les expositions, les primes, les redevances, les indemnités versées et les recouvrements, ainsi que les mécanismes d'évaluation des risques environnementaux);
• la présentation des politiques de l'État membre visant à garantir que les objectifs et politiques de l'Union en matière de développement orientent les activités menées dans le domaine des crédits à l'exportation en ce qui concerne les questions environnementales et sociales, les droits de l'homme, le soutien durable et  la lutte contre la corruption.

La Commission devrait présenter son analyse du rapport annuel d'activité, dans laquelle i) elle évalue la cohérence des démarches des États membres avec les politiques de développement de l'Union et ii) commente l'évolution générale du domaine d'activité à l'intention du Parlement européen.

Le Parlement demande en outre que la Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur les efforts entrepris dans les différentes enceintes de coopération internationale (notamment l'OCDE et le G-20), visant à ce que les pays tiers, plus particulièrement les économies émergentes, mettent en place des lignes directrices en matière de transparence de leurs organismes de crédit à l'exportation d'un niveau au moins égal aux approches communes de l'OCDE.

Le Conseil devrait faire un rapport annuel au Parlement européen et à la Commission sur la mise en œuvre par chaque État membre de l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Selon les députés, le bilan de l'organisme de crédit à l'exportation de tout État membre devrait fournir un aperçu complet de ses états financiers. L'utilisation d'instruments hors bilan par les organismes de crédit à l'exportation devrait être totalement transparente.

Enfin, les entreprises autres que les PME qui bénéficient de crédits à l'exportation devraient publier des comptes financiers par pays.

Éradication de la pauvreté : les députés soulignent que la révision de l’arrangement de l’OCDE donne l'occasion d'appliquer l'article 208 du traité FUE, selon lequel la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement. Dans ce contexte, les améliorations apportées à l'arrangement devraient contribuer à la réalisation de l'objectif général visant à développer et à consolider la démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Nouvelle proposition : le Parlement demande que la Commission transmette au Parlement européen et au Conseil une nouvelle proposition de décision visant à abroger et à remplacer la présente décision aussi tôt que possible après qu'une nouvelle version de l'arrangement aura été adoptée par les membres de l'OCDE, et au plus tard deux mois après son entrée en vigueur.