Règlement PE, articles 106 et 192 et annexe XVII: auditions des commissaires désignés

La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’Andrew DUFF (ADLE, UK) sur la modification des articles 106 et 192 et de l'annexe XVII du règlement du Parlement européen.

La Commission européenne a été approuvée par le Parlement en février 2010 sur la base d'un processus renforcé d'auditions qui a permis d'assurer une évaluation transparente, juste et cohérente de l'ensemble de la Commission désignée,

Tirant les conclusions de la procédure d'approbation, la commission compétente propose que des modifications supplémentaires, décidées en collaboration avec la Commission, soient introduites dans le règlement du Parlement européen. Les principales modifications proposées sont les suivantes :

• la possibilité pour le Président d’inviter le Président élu de la Commission à informer le Parlement de la répartition des portefeuilles au sein du collège de commissaires proposé conformément à ses orientations politiques ;
• la présentation, par le Président élu, du collège des commissaires et de leur programme au cours d'une séance du Parlement à laquelle le Président du Conseil européen et le Président du Conseil sont invités ;
• la convocation des coordinateurs de commission par le président de la commission pour préparer l'organisation des auditions des commissaires désignés ;
• la transmission pour examen à la commission compétente pour les affaires juridiques des déclarations d'intérêts des commissaires désignés ;
• pour chaque commissaire désigné, deux questions communes élaborées par la Conférence des présidents des commissions serait soumises, la première portant sur la compétence générale, l'engagement européen et l'indépendance personnelle, et la seconde sur la gestion du portefeuille et la coopération avec le Parlement ;
• enfin, la durée prévue de chaque audition serait fixée à trois heures.

Les députés rappellent à la Commission qu'une révision de son code de conduite des commissaires s'impose, concernant notamment les dispositions relatives aux déclarations des intérêts financiers des commissaires, de sorte que l'Union européenne puisse se fonder sur les normes de gouvernance les plus élevées.