Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois

OBJECTIF : mettre en place une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, en tant que contribution européenne au plein emploi.

CONTEXTE : avec l’objectif convenu d’un taux d’emploi de 75% des hommes et des femmes de 20 à 64 ans d’ici à l’année 2020, l’Union européenne a pris un engagement ambitieux. Atteindre cet objectif ne sera pas chose aisée. Avec la crise, le taux d’activité a chuté à 69% et le taux de chômage a grimpé à 10% ; même si le marché du travail se stabilise en 2010-2011, il faudra que la croissance moyenne de l’emploi dépasse légèrement 1% par an pour atteindre un taux d’emploi de 75% d’ici à 2020. En outre, l’UE se trouve en situation de contraintes budgétaires et de pression concurrentielle mondiale sans précédent.

La Commission estime toutefois que l’UE peut relever ces défis et élever notablement les taux d’activité en agissant de manière résolue sur les 4 priorités fondamentales suivantes :

1. améliorer le fonctionnement des marchés du travail : à cet égard, des politiques de flexicurité sont le meilleur instrument de modernisation des marchés du travail ;
2. accroître les qualifications de la main-d’œuvre : il faudra massivement investir dans les systèmes d’éducation et de formation et mieux mettre en adéquation l’offre et la demande en matière de qualification ;
3. améliorer la qualité des emplois et les conditions de travail afin de mieux faire face aux exigences d’une carrière professionnelle marquée par un nombre plus élevé de transitions ;
4. renforcer les politiques destinées à favoriser la création d’emplois et soutenir la demande de travail : il faudra réduire les coûts de main-d’œuvre non-salariaux ou octroyer des subventions à l’emploi bien ciblées afin d’inciter les employeurs à recruter des chômeurs de longue durée ou d’autres travailleurs en décrochage professionnel ; il faudra également soutenir l’esprit d’entreprise.

C’est dans ce contexte que s’insère la présente stratégie qui se présente sous la forme d’actions clé à mettre en œuvre.

CONTENU : la présente stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois décrit, en 13 actions clés assorties de mesures préparatoires et complémentaires, la contribution que l’Union européenne pourrait apporter à cet effort commun dans le cadre de la stratégie «Europe 2020». Elle ne concerne pas seulement les États membres mais aussi les pays concernés par le processus d’élargissement de l’Union et par la politique européenne de voisinage.

Priorités de la stratégie : les priorités de la stratégie se définissent comme suit :

1) donner un nouvel élan à la flexicurité: réduire la segmentation et faciliter les transitions : les 4 composantes de la flexicurité (des dispositions contractuelles flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, une éducation et une formation tout au long de la vie et des systèmes de sécurité sociale modernes) doivent être renforcées pour garantir que les États se concentrent sur les réformes les plus efficaces.Pour consolider la réforme et la modernisation du marché du travail, la Commission propose les actions suivantes en partenariat avec les partenaires sociaux.

Flexicurité - Actions clés 1 à 3 :

1. sur la base des principes communs de flexicurité adoptés par l’UE, les priorités proposées dans la présente initiative sur la flexicurité pourraient être débattues au début de l’année 2011. Le consensus autour de la flexicurité devrait être consolidé, au premier semestre 2012, par une communication sur un nouvel élan pour la flexicurité ;

2. la Commission présentera, en 2011, une communication sur la mise en place de stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie et le développement des compétences, un guide stratégique européen définissant un cadre pour la mise en œuvre des mesures d’éducation et de formation tout au long de la vie et un plan d’action renouvelé pour l’éducation et la formation des adultes ;

3. pour renforcer, à l’échelon de l’UE, la participation et l’adhésion des partenaires sociaux à la présente stratégie, la Commission propose de tenir, à partir de 2011, un Forum social tripartite.

Mesures d’accompagnement et de préparation : en complément de ces actions clés, la Commission compte:

• instaurer, à partir de 2011, une méthodologie globale visant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans l’application des principes de flexicurité ;
• établir, d’ici fin 2011, un partenariat entre les services de l’emploi des secteurs public et privé et du troisième secteur, afin de favoriser un dialogue stratégique de nature à permettre la mise à profit des transitions. Ce partenariat assurera également un financement limité de projets et les meilleures pratiques seront diffusées sur un nouvel outil web;
• lancer, en 2011, auprès des partenaires sociaux européens, une consultation sur le cadre européen pour la restructuration.

2) doter les individus des compétences nécessaires à l’exercice d’un emploi : les répercussions de la crise et la persistance d’un taux de chômage élevé ont accru la nécessité de mieux cerner les domaines dans lesquels des pénuries de compétences pourraient apparaître. Sans considération d’âge, de sexe, d’origine socio-économique, d’appartenance ethnique ou de handicap, tous les citoyens de l’UE devraient avoir la possibilité d’acquérir la combinaison de connaissances dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail. À cette fin, les systèmes d’éducation doivent offrir un bon dosage de compétences, comprenant des compétences transversales fondamentales et numériques, l’éducation aux médias, et la communication dans une langue étrangère. Les actions suivantes sont donc envisagées :

Amélioration et mise en adéquation des compétences - Actions clés 4 à 8

4. établir, à partir de 2012, un panorama européen des compétences, destiné à assurer une transparence accrue pour les demandeurs d’emploi, les travailleurs, les entreprises et/ou les administrations publiques. Ce panorama fournira: i) des informations actualisées sur les 25 professions les plus en progression dans l’Union et sur les 5 professions les plus demandées par État membre, ii) une analyse des besoins de compétences basée sur les informations recueillies par l’Observatoire des postes vacants au sein de l’UE, iii) une analyse de l’inadéquation des compétences, iv) une analyse prospective au niveau sectoriel, et v) des projections établies par le CEDEFOP et les États membres. Le cas échéant, le panorama rendra compte des besoins de compétences dans des domaines particulièrement importants tels que les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques;

5. achever d’ici 2012, dans toutes les langues européennes, la classification européenne des aptitudes, des compétences et des métiers (ESCO), en tant qu’interface commune entre le monde de l’emploi et le monde de l’enseignement et de la formation;

6. envisager, en 2012, la possibilité de présenter des propositions susceptibles de contribuer à la réforme des systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles, sur la base de l’évaluation de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;

7.lancer, en 2011, un Nouveau programme pour l’intégration des ressortissants des pays tiers ;

8. envisager, en 2012, la possibilité de présenter des propositions susceptibles de contribuer à l’amélioration de l’application des droits des travailleurs migrants de l’UE, en rapport avec le principe de la libre circulation des travailleurs.

Mesures d'accompagnement et de préparation : en coopération avec les États membres, la Commission entend également:

• proposer, d’ici 2011, un nouveau critère de référence sur le niveau de préparation des jeunes à la transition vers le marché du travail, proposer une recommandation du Conseil sur la réduction du taux d’abandon scolaire et mettre en place un groupe d’experts de haut niveau sur la lutte contre l’illettrisme chez les jeunes et les adultes;
• lancer, avant la fin de 2010, une campagne de sensibilisation sur la manière dont les citoyens peuvent tirer parti des règles européennes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale pour circuler en Europe sans perdre leurs droits;
• évaluer les besoins futurs en matière de compétences dans les microentreprises et les entreprises artisanales en vue de mieux intégrer les besoins de ces entreprises ;
• à partir de 2011, appuyer l’acquisition de compétences utiles au développement durable et prévoir un nouveau plan d’action pour l’éco-innovation;
• à partir de 2011, soutenir les alliances de la connaissance, qui réunissent entreprises et établissements d’enseignement et de formation dans l’élaboration de nouveaux programmes d’études ; les doctorats industriels européens dans le cadre des actions Marie Curie et le stage Erasmus en entreprise seront également développés;
• proposer, en 2011, une recommandation du Conseil sur l’identification, l’enregistrement et la validation des compétences acquises hors du secteur formel de l’éducation et de la formation ;
• en 2011, présenter une analyse de la contribution des politiques migratoires à l’adéquation entre le marché du travail et les compétences, dans le prolongement du programme de Stockholm ;
• d’ici 2012, réformer les services européens de l’emploi EURES et leur base juridique afin d’en développer la capacité et étoffer le projet Ton premier emploi EURES;
• d’ici 2012, proposer une méthode et des instruments européens en vue de soutenir les États membres dans l’intégration des compétences en TIC et de la culture numérique (compétences numériques) dans les principales politiques d’éducation et de formation tout au long de la vie;
• à l’horizon 2012, présenter une communication sur la politique européenne du multilinguisme qui proposera des priorités pour les systèmes d’éducation et de formation européens et un critère de référence linguistique européen ;
• d’ici à 2012, élaborer un plan d’action contre la pénurie de personnel de santé accompagné d’une action commune sur les prévisions des besoins en personnel de santé ;
• d’ici à 2012, planifier et encourager les centres d’excellence européens dans les nouvelles spécialisations universitaires pour les emplois de demain. La Commission analysera le meilleur moyen de favoriser la mobilité des étudiants vers ces centres d’excellence.

3) améliorer la qualité du travail et les conditions de travail : ces 10 dernières années, les bonnes nouvelles ont alterné avec les mauvaises en ce qui concerne la qualité de l’emploi en Europe. La satisfaction au travail a globalement progressé. Les accidents de travail, y compris les accidents mortels, ont diminué même si le travail est devenu plus intense et stressant. Améliorer la qualité de l’emploi passera par une réaction coordonnée au niveau de l’UE et une action des États membres avec les actions suivantes :

Qualité du travail et conditions de travail - Actions clés 9 à 12:

9. en 2011, réexaminer la directive sur le temps de travail et présenter une proposition législative en vue d’une meilleure mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs. Le cas échéant, la Commission lancera une action en vue de modifier, préciser ou simplifier la législation existante en matière d’emploi ;

10. en 2011, procéder à l’évaluation finale de la stratégie 2007-2012 en matière de santé et de sécurité au travail et, proposer en 2012, une stratégie de suivi pour la période 2013-2020;

11. en 2012, examiner l’efficacité de la législation européenne en matière d’information et de consultation des travailleurs ainsi que les directives sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée et leur incidence sur la participation des femmes à l’emploi ;

12.d’ici à 2014, procéder à un examen complet de la législation en matière de santé et de sécurité en partenariat avec les États membres et les partenaires sociaux européens.

Mesures d'accompagnement et de préparation : en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux, la Commission entend également:

• étudier, en 2011, la faisabilité d’une initiative destinée à intensifier la coopération entre les inspections du travail et les autres organismes chargés de faire respecter la législation en vue de prévenir le travail non déclaré et de lutter contre celui-ci;
• en 2011, réexaminer et moderniser le concept de qualité du travail en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux;
• examiner, en 2012, l’incidence des directives en matière de non-discrimination en rapport avec l’emploi, à savoir les directives 2000/78/CE et 2000/43/CE.

3) soutenir la création d'emplois : pour créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, stimuler la croissance peut se révéler insuffisant. L'environnement des entreprises doit aussi être favorable à l’emploi. Les politiques en faveur de la création d’emplois doivent également tenir compte des PME.

Soutenir la création d’emplois – Action clé 13:

13. en 2011, la Commission proposera des principes directeurs en faveur de l’instauration des conditions propices à la création d’emplois. Ces principes comporteront les méthodes pour: i) agir sur les obstacles administratifs et juridiques au recrutement et au licenciement, à la création d’entreprises et à l’emploi non salarié; ii) réduire les coûts non salariaux de la main-d'œuvre; iii) passer d’un travail informel ou non déclaré à un emploi régulier.

Mesures d'accompagnement et de préparation : dans le cadre du «Small Business Act», la Commission:

• lancera, d’ici à la fin de 2010, une proposition visant à prolonger l’action préparatoire « Erasmus pour jeunes entrepreneurs » et à la convertir en un programme permanent;
• soutiendra des programmes spécifiques de formation pédagogique et l’échange de bonnes pratiques en vue de développer la formation des enseignants en entreprenariat et lancera un manuel sur l’enseignement de l’entreprenariat en Europe.

Instruments à l’appui de la stratégie : compte tenu des contraintes qui pèsent sur les budgets nationaux, les États membres et la Commission doivent se concentrer sur une meilleure utilisation des ressources financières de l’UE. La politique de cohésion devra contribuer davantage à cet effort pour tirer pleinement parti des possibilités offertes par les instruments financiers et la réglementation de l’UE : cela concerne en premier lieu le Fonds social européen (FSE), mais aussi le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et le programme Progress. Le 7e programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration pourrait également être mis à contribution ainsi que certains Fonds liés à la politique de migration.

Suivi : la Commission réexaminera les priorités de la stratégie en 2014 et les adaptera au nouveau cadre financier pluriannuel. Dans l’intervalle, elle rendra compte des progrès accomplis dans les enquêtes annuelles sur la croissance, dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 ».