Semestre européen pour la coordination des politiques économiques

OBJECTIF : fixer les priorités annuelles pour la croissance européenne en vue d’avancer dans la réponse globale apportée par l’Union européenne à la crise (Examen annuel de la croissance).

CONTEXTE : pour faire face à la crise, l’UE a adopté des mesures décisives qui ont eu pour effet d’atténuer la détérioration des finances publiques et la hausse du chômage par rapport à d’autres parties du monde. L’Union offre un niveau de protection sociale élevé qui a permis de modérer les effets de la crise, mais la reprise y est plus lente qu’ailleurs en raison d’une faible croissance de la productivité. Les conséquences de la crise se font toujours durement ressentir:

• le chômage a grimpé en flèche : globalement, 9,6% de la population active est sans emploi. Dans certains pays, le chômage des jeunes atteint parfois 40%. On estime qu’environ 80 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en Europe ;
• d’ici la fin de 2012, les niveaux de production d’onze États membres devraient toujours être inférieurs aux niveaux antérieurs à la crise ;
• en 2010, la dette publique brute agrégée de l’UE a augmenté pour atteindre quelque 85% du PIB dans la zone euro et 80% du PIB dans l’Union. Conjuguée aux effets de l’évolution démographique, l’incidence budgétaire de la crise s’établira, à long terme, à quelque 4,5% du PIB ;
• le secteur financier n’est pas encore revenu à des conditions normales et présente une vulnérabilité aux pressions et une dépendance à l’égard des aides publiques ;
• les conditions de crédit ne se sont pas encore normalisées et, dans certains États membres, l’endettement des ménages et des entreprises reste excessif ;
• la compétitivité des prix et des coûts reste problématique.

En Europe, la croissance potentielle à moyen terme devrait rester faible; elle est estimée à environ 1,5% jusqu’en 2020 si aucune mesure structurelle n’est prise pour combler l’écart existant par rapport à nos principaux concurrents en matière de productivité de la main-d’œuvre. Pour éviter la stagnation, l’Europe doit accélérer l’assainissement de ses finances publiques et la réforme de son secteur financier et lancer dès à présent des réformes structurelles.

Compte tenu de ces éléments, l’UE a décidé de modifier sa gouvernance économique. L’examen annuel de la croissance, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie Europe 2020, marque le début du premier semestre européen de coordination en amont des politiques, qui commence en janvier 2011. Cet examen annuel recense les différentes actions qui sont essentielles pour renforcer la reprise à court terme, ne pas nous laisser distancer par nos principaux concurrents et préparer l’UE à progresser vers les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020.

CONTENU : vu l’urgence, la Commission a décidé de présenter dix actions prioritaires. Elle met l’accent sur une approche intégrée de la reprise, axée sur des mesures clefs s’inscrivant dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et couvrant trois domaines majeurs:

• la nécessité d’un assainissement budgétaire rigoureux pour renforcer la stabilité macroéconomique;
• des réformes du marché du travail pour créer des emplois;
• des mesures de renforcement de la croissance.

Ce premier examen annuel de la croissance est censé s’appliquer à l’ensemble de l’UE, mais il devra être adapté à la situation particulière de chaque État membre.

Les dix actions mises en avant par la Commission sont les suivantes :

1) Mettre en œuvre un assainissement budgétaire rigoureux : restaurer la viabilité des dépenses publiques est une condition sine qua non de croissance future. Des ajustements annuels du solde budgétaire structurel de l’ordre de 0,5% du PIB ne suffiront pas pour rapprocher le taux d’endettement des 60% requis. Il convient donc de fournir un effort d’assainissement plus important fondé sur les règles budgétaires renforcées proposées par la Commission. Tous les États membres doivent maintenir l’augmentation de leurs dépenses publiques rigoureusement au-dessous du taux de croissance du PIB à moyen terme, tout en accordant la priorité aux dépenses propices à une croissance durable dans des domaines tels que la recherche et l’innovation, l’éducation et l’énergie. Les programmes nationaux de stabilité ou de convergence doivent s’appuyer sur des prévisions prudentes de croissance et de recettes. La fiscalité indirecte est plus propice à la croissance que la fiscalité directe et un élargissement de la base d’imposition est préférable à une augmentation des taux d’imposition.

2) Corriger les déséquilibres macroéconomiques : de nombreux États membres doivent s’attaquer de toute urgence à leur manque de compétitivité en présentant des mesures correctives parmi lesquelles pourraient figurer une modération salariale stricte et soutenue, l’intensification de la libéralisation du secteur des services et l’amélioration des conditions d’investissement.

3) Garantir la stabilité du secteur financier : au niveau de l’UE, il faut renforcer le cadre de régulation, tout en améliorant la qualité des actions de surveillance du Comité européen du risque systémique (CERS) et des autorités de surveillance européennes, qui sont opérationnels depuis le début de 2011. Il y a lieu d’accélérer la restructuration du secteur bancaire pour préserver la stabilité financière et soutenir l’octroi de crédits à l’économie réelle.

4) Rendre le travail plus attractif : le faible taux de participation des catégories à bas revenus, des jeunes et des secondes sources de revenus est inquiétant. Les personnes les plus vulnérables risquent de se voir exclues durablement du marché du travail. Pour remédier à cette situation, les prestations devraient être liées plus étroitement à la formation et à la recherche d’un emploi. Tous les États membres devraient réorienter la charge fiscale pesant sur le travail vers d’autres facteurs afin de stimuler la demande de main-d’œuvre et de créer de la croissance.

5) Réformer les systèmes de retraite : les États membres qui ne l’ont pas encore fait devraient relever l’âge de départ à la retraite et le lier à l’espérance de vie. Ils devraient : i) réduire les systèmes de retraite anticipée et recourir à des incitations ciblées afin d’embaucher les travailleurs âgés et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie ; ii) encourager le développement de l’épargne privée complémentaire afin d’accroître les revenus des retraités; iii) éviter d’adopter des mesures concernant leurs systèmes de retraite qui nuisent à la pérennité et à l'adéquation de leurs finances publiques.

6) Réinsérer les chômeurs sur le marché du travail : il y a lieu, une fois la reprise en marche, de revoir les allocations de chômage afin de veiller à ce qu’elles fournissent des incitations au travail, permettent d’éviter la dépendance à l’égard des prestations et soutiennent l’adaptabilité à la conjoncture économique. Les États membres devraient concevoir les prestations de façon à récompenser le retour au travail des chômeurs ou inciter ces derniers à se lancer dans une activité indépendante.

7) Concilier sécurité et flexibilité : dans certains États membres, la législation relative à la protection de l’emploi crée des rigidités sur le marché du travail et empêche une participation plus importante au marché du travail. Il conviendrait de réformer ce type de législation pour réduire la surprotection des travailleurs bénéficiant de contrats à durée indéterminée et offrir une protection aux travailleurs exclus ou en marge du marché du travail. Il importe parallèlement de réduire le décrochage scolaire et d’améliorer le niveau d’étude afin d’aider les jeunes à avoir accès au marché du travail.

8) Exploiter le potentiel du marché unique : les barrières à l’entrée sur le marché et les obstacles à l’esprit d’entreprise restent considérables au sein du marché unique. Les services transfrontaliers ne représentent que 5% du PIB et seuls 7% des consommateurs achètent en ligne du fait des nombreuses restrictions qui empêchent le développement des ventes en ligne transfrontalières. Tous les États membres devraient : i) appliquer pleinement la directive sur les services ; ii)  supprimer les restrictions qui pèsent sur les services professionnels, ainsi que les restrictions excessives qui frappent le secteur du commerce de détail. Il faudrait également mettre fin à un traitement fiscal qui pénalise le commerce ou les investissements transfrontaliers.

9) Attirer les capitaux privés pour financer la croissance : des formules novatrices doivent être trouvées pour mobiliser une plus grande part de l’épargne privée dans l’UE et à l’étranger. La Commission présentera des propositions portant sur : i) des émissions obligataires de l’UE destinées à financer la mise en place de partenariats public-privé pour la réalisation d’investissements prioritaires ; ii) un meilleur accès au financement des PME et des jeunes entreprises innovantes (capital-risque).

10) Permettre l’accès à l’énergie à un coût abordable : les États membres doivent rapidement : i) mettre en œuvre l’ensemble du troisième paquet de mesures relatif au marché intérieur de l’énergie ; ii) renforcer leurs mesures en matière d’efficacité énergétique, ce qui permettra de réaliser d’importantes économies et de créer des emplois dans les secteurs de la construction et des services. La Commission travaille à l’élaboration de normes européennes pour les produits économes en énergie afin de favoriser l’expansion des marchés de produits et de technologies innovants.

La Commission propose que le Conseil européen adopte un accord reprenant ces actions, par lequel les États membres s’engageraient à les mettre en œuvre. Les propositions formulées dans la présente communication devraient déjà permettre au Conseil européen, lors de sa prochaine réunion, d’adopter des mesures concrètes pour poursuivre et accélérer les efforts visant à relancer rapidement la croissance et à la renforcer, et de convenir d’un calendrier d’exécution de la réponse globale à la crise. Concernant ce dernier aspect, le Conseil européen a déjà posé deux jalons: i) l’achèvement des travaux relatifs au mécanisme européen de stabilité (MES) permanent d’ici au mois de mars et ii) l’adoption du paquet législatif sur le renforcement de la gouvernance économique dans l’UE d’ici au mois de juin.