Accord de partenariat CE/Comores: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Comores.

Le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole.

Dans un souci de transparence, le Parlement demande toutefois à être mieux informé des travaux de la commission mixte prévue à l'accord. Il demande dès lors à la Commission de transmettre au Parlement non seulement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l’accord mais aussi le programme sectoriel pluriannuel mentionné au protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives. Il insiste également pour que certains de ses représentants aient la possibilité de participer en tant qu'observateurs aux réunions et aux travaux de la commission mixte prévue de l'accord. Il demande enfin à la Commission de lui présenter ainsi qu’au Conseil un rapport sur son application, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord.